Une révolution TVA dans le secteur immobilier ?

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1. Grandes lignes du projet

 

Les grandes lignes de la nouvelle réglementation envoyée aujourd’hui au Conseil d’État pour avis seraient les suivantes :  

  • Seulement pour les nouvelles constructions, y compris les rénovations profondes.
  • Entrée en vigueur le 1er octobre 2018 : le premier fait générateur d’exigibilité du nouveau bâtiment ou du bâtiment profondément rénové doit survenir à compter du 1er octobre 2018. La manière dont cette règle sera mise en pratique reste actuellement floue. 
  • Il s’agit d’une option qui devra être exercée à la fois par le locataire et le bailleur (exonéré ou pas) assujetti à la TVA. Les nouvelles règles ne concernent donc pas la location particulière.
  • Si l’option est exercée, un délai de révision de 25 ans prévaudrait, en lieu et place du délai usuel de 15 ans.

La communication à la presse est consultable ici : http://vanovertveldt.belgium.be/fr/la-grande-r%C3%A9forme-tva-sur-la-location-immobili%C3%A8re-va-booster-l%E2%80%99immobilier-et-la-construction

 

 

2. Autres mesures annoncées

 

Outre l’application optionnelle du régime TVA en cas de location immobilière professionnelle, une perception obligatoire de la TVA sur la location à court terme de biens immobiliers serait également prévue (tant pour le B2B que pour le B2C).   

 

Enfin, la règle des 10 % en matière d’emplacements pour l’entreposage de biens avec entrepôt/espace de bureau serait abrogée, et ce, aussi pour les contrats existants.

 

 

3. Conclusion

 

La réforme envisagée aura d’importantes conséquences pour le secteur immobilier en matière de location immobilière professionnelle. Aucun texte n’a toutefois été rendu public à ce jour, ce qui explique le flou qui règne encore quant aux règles d’application concrètes. À suivre, donc.

 

Si vous voulez plus d'information sur ce sujet, veuillez nous contacter au numéro 051 26 82 68 ou par mail à info@titeca.be.