Vous n’êtes pas encore prêt à planifier, mais soucieux de l’avenir ? Le mandat de protection extrajudiciaire : un instrument idéal

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Cette assertion est indéniablement exacte, mais la mise en œuvre d’une planification successorale implique généralement aussi pour le chef d’entreprise la cession anticipée d’une partie de son patrimoine et la prise de mesures irrévocables.

 

Le chef d’entreprise n’est pas toujours prêt ou disposé à prendre de telles décisions, et ce, pour diverses raisons : le dirigeant est trop jeune, l’entreprise n’est pas encore prête, la génération suivante n’a pas encore assez d’expérience, le dirigeant ne sait pas encore dans quelle direction va l’entreprise, etc.

 

Autant d’arguments valables et compréhensibles. Et pourtant… Qu’advient-il si, à la suite d’un accident ou d’une maladie, le chef d’entreprise n’est plus en mesure de gérer son patrimoine ou de diriger son entreprise de manière responsable ? Et si la planification n’est, de ce fait, plus possible ? Que faire si la continuité de l’entreprise est compromise ?

 

Le mandat de protection extrajudiciaire est une solution dans un tel scénario.

 

Dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire, la personne protégée (le chef d’entreprise) donne, au moment où elle en est encore capable, procuration à une personne de confiance de son choix. Cette personne de confiance a ainsi le pouvoir d’effectuer, à un stade ultérieur de l’incapacité juridique, certains actes au nom et pour le compte de la personne protégée et à l’égard de son patrimoine (sans pour autant nécessiter l’intervention d’un juge).

 

Ce mandat peut être très spécifique (par exemple, effectuer une donation bien précise) ou plus général (et ainsi comprendre la gestion de l’ensemble du patrimoine). Le chef d’entreprise peut, en outre, définir dans ce mandat qui exerce les droits de vote liés aux parts qu’il détient dans sa société et comment ceux-ci sont exercés.

 

Ce mandat est donc entièrement personnalisé selon la personne protégée (le « mandant ») et constitue un fil conducteur et un point d’appui pour la personne de confiance en cas d’incapacité juridique de la personne protégée. Il est ainsi possible d’effectuer une planification successorale in extremis, ce qui permet d’atténuer l’impact fiscal pour les proches et de garantir une certaine continuité dans le fonctionnement de l’entreprise.

 

Les coûts et formalités liés à un tel mandat de protection extrajudiciaire sont relativement réduits. Le mandat doit être établi par écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire, mais cette démarche n’est pas obligatoire. Ce mandat doit ensuite être enregistré au Registre central des contrats de mandats à un moment où le mandant est encore capable d’exprimer sa volonté. L’intervention d’un juge n’est pas nécessaire. Un mandat de protection extrajudiciaire (+ enregistrement) coûte en moyenne 300 €, TVA et frais de notaire inclus. Pour les conjoints qui règlent le mandat de protection extrajudiciaire en un seul acte, le coût s’élève en moyenne à 350 €, TVA et frais de notaire inclus.

 

Dans la mesure où le mandant peut à tout moment révoquer ou modifier le mandat de protection extrajudiciaire, cette solution offre suffisamment de liberté et de flexibilité.

 

Le mandat de protection extrajudiciaire est, par conséquent, l’instrument idéal pour anticiper la planification successorale, sans devoir prendre de décisions définitives à cet égard et en évitant des coûts trop élevés. La continuité de l’entreprise peut, de surcroît, être garantie dans une certaine mesure.

 

La constitution d’un tel mandat de protection extrajudiciaire implique néanmoins une approche personnalisée. Il est, dès lors, recommandé de faire appel à un prestataire de services professionnel, qui pourra vous aider à formuler ce mandat et vous donner les conseils utiles en la matière.

 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, prenez contact par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.