Depuis le 01/07/2023, la fiscalité des voitures de société belges a été profondément modifiée. Ce faisant, le gouvernement fédéral s'engage pleinement dans l'écologisation du parc automobile belge. L'électrification de votre flotte est-elle vraiment la seule option possible ou les voitures à carburant valent-elles encore la peine d'être envisagées ?
1 Les règles fiscales actuelles pour les voitures de société
Avant d'aborder les règles fiscales applicables aux voitures de société, il est important de préciser ce que l'on entend par voiture de société. Le terme "voiture de société" englobe les voitures particulières, les voitures à double usage et les minibus.
Pour les voitures à carburant, le pourcentage de déduction d'une voiture de société est déterminé à l'aide de la formule ci-dessous, où les émissions de CO2-Les émissions et le type de moteur de la voiture ont le plus grand impact sur le résultat de la formule :
120% - (0,5% x coefficient de carburant* x nombre de grammes de CO₂/km)
*Coefficient de consommation :
- Diesel : 1,00
- Essence / hybride essence / hybride diesel : 0,95
- Gaz naturel : 0,90
Plus les émissions de la voiture sont élevées, plus le taux de déduction fiscale est faible.
Toutefois, le taux de déduction ne peut jamais être inférieur à 40% ni supérieur à 100%.
La plupart des voitures à essence et diesel ont aujourd'hui un taux de déduction fiscale compris entre 50% et 65%. Les coûts associés aux voitures électriques sont entièrement déductibles pour la simple raison que ces voitures n'émettent pas d'émissions et la formule aboutit donc à une déduction de 100%.
Les voitures hybrides qui combinent un moteur à essence avec un moteur électrique sont également presque toujours déductibles 100%. Toutefois, cela ne s'applique qu'aux voitures hybrides dotées d'une batterie d'une capacité énergétique d'au moins 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids de la voiture et ne rejetant pas plus de 50 grammes de CO2par kilomètre.
Voitures à essence et diesel en 2024
Pour les voitures qui n'ont qu'un moteur à combustion et qui sont commandées en 2024, le pourcentage de déduction fiscale obtenu par la formule susmentionnée sera systématiquement ramené à zéro pendant la durée de vie utile de la voiture. Cette réduction de la déductibilité fiscale prendra effet à partir de l'exercice d'imposition 2026 (exercice commençant au plus tôt le 01/01/2025).
Le taux maximal de déduction pour ces voitures est réduit progressivement comme suit :
- AJ 2026 : 75% ;
- AJ 2027 : 50% ;
- AJ 2028 : 25% ;
- AJ 2029 : 0%.
Les voitures hybrides en 2024
La déductibilité des voitures hybrides commandées en 2024 fait également l'objet d'un scénario d'extinction. Ainsi, la déduction fiscale de maximum 100% (50% sur les carburants fossiles) ne s'appliquera que pour l'exercice fiscal 2025. À partir de l'exercice d'imposition 2026, le pourcentage de déduction diminuera ensuite progressivement d'année en année, pour finalement s'éteindre complètement dans l'exercice d'imposition 2029 (exercice à partir du 01/01/2028).
- AJ 2026 : 75% ;
- AJ 2027 : 50% ;
- AJ 2028 : 25% ;
- AJ 2029 : 0%.
Voitures électriques en 2024
Les voitures électriques commandées en 2024 conserveront leur déductibilité 100% pendant toute leur durée de vie. À partir de 2027, le pourcentage de déduction sera supprimé progressivement d'année en année, mais ici, le pourcentage de déduction de la voiture sera bloqué à l'année d'achat. Pour les voitures électriques, il n'y a donc pas d'extinction du pourcentage de déduction pendant toute la durée de vie de la voiture.
Par exemple, les voitures électriques achetées entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027 seront soumises au taux de déduction de 95% pendant toute leur durée de vie. La déductibilité fiscale sera réduite progressivement d'année en année pour arriver finalement à un taux de déduction fixe de 67,5% à partir du 1er janvier 2031.
L'élimination progressive du taux de déduction est la suivante :
| Date de l'achat, du bail ou de la location | Déductions fiscales |
| Avant le 01/01/2027 | 100%, durée totale |
| En 2027 | 95%, durée totale |
| En 2028 | 90%, durée complète |
| En 2029 | 82,5%, durée totale |
| En 2030 | 75%, durée totale |
| En 2031 | 67,5%, durée totale |
2 Et si vos employés préfèrent encore une voiture à essence ?
La disparition de la déductibilité fiscale des voitures à carburant traditionnel oblige les entreprises à passer à une flotte entièrement électrique. Comme le montre l'exemple ci-dessous, le régime fiscal favorable aux voitures électriques a un impact considérable sur le coût global pour l'entreprise.
Exemple 1 : Le salarié se voit attribuer un véhicule utilitaire sport de taille moyenne.
| Exemple 1 : SUV de taille moyenne
(Location simple 5 ans / 20 000 km/an / carte de recharge/carburant incluse) |
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|
Voiture 1 : essence |
Voiture 2 : hybride |
Voiture 3 : électrique |
|
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Coût prix employeur |
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| Prix catalogue |
36 150 EUROS |
47 900 EUROS |
48 750 EUROS |
| Paiement mensuel de la location |
717 EUROS |
900 EUROS |
818 EUROS |
| Coût mensuel du carburant |
186 EUROS |
155 EUROS |
97 EUROS |
| Impact fiscal dépenses rejetées |
EUR 161 |
139 EUR |
14 EUROS |
| Contribution CO2 ONSS |
266 EUROS |
40 EUROS |
40 EUROS |
| Coût mensuel
Employeur (TCO) |
1 330 EUROS |
1 234 EUROS |
969 EUROS |
|
Coût de l'employé |
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| SG&A/an |
3 830 EUROS |
1 740 EUROS |
1 800 EUROS |
| Impôt à payer sur les SG&A |
1 953 EUROS |
887 EUROS |
918 EUROS |
Les prix de liste, les frais de location et les prix des carburants sont exprimés TVA non déductible 65% incluse.
Dans la plupart des cas, l'impact fiscal et parafiscal (sous la forme de la contribution au CO2) est si important qu'il compense largement le prix d'achat ou de location plus élevé d'une voiture électrique.
En outre, les voitures électrifiées (entièrement électriques ou hybrides) bénéficient toujours d'un avantage de toute nature inférieur à celui des voitures traditionnelles à essence et diesel du même type, ce qui se traduit par une évaluation inférieure pour le salarié.
Toutefois, l'électrification d'un parc de véhicules n'est pas une mince affaire (nous y reviendrons dans un article ultérieur dans le courant du mois). Par conséquent, dans certaines situations, il n'est pas encore possible de passer à une voiture électrique.
Si vos employés préfèrent toujours une voiture à essence, diesel ou hybride en raison d'objections pratiques ou de préférences personnelles, il est possible de le faire en attribuant un budget TCO à chaque employé ou profil professionnel.
Exemple 2 : Le salarié reçoit un TCO-Budget de 975 euros par mois.
| Exemple 2 : TCO-Budget 975 EUR par mois
(Location simple 5 ans / 20 000 km/an / carte de recharge/carburant incluse) |
||
| Cart 1 : SUV de taille moyenne électrique | Voiture 2 : Hatchback essence | |
|
Coût prix employeur |
||
| Prix catalogue |
48 750 EUROS |
30 150 EUROS |
| Paiement mensuel de la location |
818 EUROS |
526 EUROS |
| Coût mensuel du carburant |
97 EUROS |
150 EUROS |
| Impact fiscal dépenses rejetées |
14 EUROS |
114 EUROS |
| Contribution CO2 ONSS |
40 EUROS |
183 EUROS |
| Coût mensuel Employeur (TCO) |
969 EUROS |
973 EUROS |
|
Coût de l'employé |
||
| SG&A/an |
1 800 EUROS |
2 700 EUROS |
| Impôt à payer sur les SG&A |
918 EUROS |
1 377 EUROS |
Les prix de liste, les frais de location et les prix des carburants sont exprimés TVA non déductible 65% incluse.
Le coût total de possession (CTP) d'une voiture comprend le coût total de la voiture, y compris tous les coûts que l'utilisation de la voiture entraîne. Il prend en compte le coût d'achat et de financement de la voiture, les frais d'assurance, d'entretien et de carburant, ainsi que l'impact fiscal et parafiscal de la voiture.
En attribuant un budget TCO à l'employé, celui-ci a le libre choix d'opter pour une voiture à essence, diesel ou hybride dont le prix d'achat/de location est moins élevé, ce qui est fiscalement moins avantageux, ou d'opter pour une voiture électrique dont le prix d'achat/de location est plus élevé et qui bénéficie d'un traitement fiscal plus favorable. Ainsi, sur la base de l'approche du TCO, l'employé a le libre choix entre une voiture fiscalement avantageuse ou désavantageuse, tandis que l'employeur est certain du prix de revient de la voiture sans surprise fiscale. Cette approche permet à l'employeur de répondre aux besoins de mobilité de chaque employé.
Curieux d'en savoir plus sur la TCO de vos véhicules actuels, ou avez-vous des questions concernant l'électrification de votre flotte ?
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