Toute personne qui commandera une voiture particulière équipée d'un moteur à combustion interne à compter du 1er janvier 2026 ne pourra plus en déduire le coût fiscalement. Les règles fiscales applicables aux camions légers restent toutefois inchangées.
Ce traitement fiscal avantageux s'accompagne toutefois d'un certain nombre de remarques importantes quelle que soit l'heure à laquelle la voiture privé est utilisé. Nous passons en revue les principales règles : à partir de quand parle-t-on d’un utilitaire léger ? Quel taux de déduction pouvez-vous appliquer ? Comment calculer l’avantage en nature et quel est le coût de la contribution CO₂ pour vous en tant qu’employeur ?
01 À partir de quand parle-t-on d'un camion léger ?
Un camion léger est un véhicule qui a été conçu ou transformé pour le transport de marchandises, dont la masse maximale autorisée (MMA) ne dépasse pas 3 500 kg. Pensez à la camionnette classique, mais aussi aux pick-ups, aux breaks aménagés, aux SUV ou aux monospaces.
Pour les véhicules dotés d'un habitacle et d'un espace de chargement fermé (comme une fourgonnette à double cabine ou un SUV aménagé), l'administration fiscale impose des conditions techniques strictes :
- •Longueur de l'espace de chargement : Mesuré à 20 cm au-dessus du plancher de chargement, l'espace de chargement est d'au moins 50% de l'empattement.
- •Cloison : L'habitacle et le compartiment de chargement sont séparés par une paroi ou une cloison fixe et non amovible, en matériau rigide, d'une hauteur d'au moins 20 cm.
- •Plateforme de chargement : L'espace de chargement est doté d'un plancher de chargement horizontal fixe ou solidement fixé.
- •Pas de places supplémentaires : Il n'y a pas de points d'ancrage dans le coffre pour des banquettes, des sièges ou des ceintures de sécurité supplémentaires.
02 Déductibilité fiscale des frais
Impôt sur les sociétés : 100% déductible
La déductibilité limitée en fonction des émissions de CO₂ ne s'applique qu'aux voitures particulières, aux véhicules à double usage et aux minibus. Les véritables camions légers n'entrent pas dans cette catégorie. Les coûts sont donc 100% déductible à titre de frais professionnels, pour toute la durée d'utilisation du véhicule, quels que soient le type de carburant et les émissions. Cela vaut également pour les frais de carburant.
Le contraste avec une voiture particulière est saisissant : une voiture particulière équipée d'un moteur à combustion interne commandée depuis le 1er janvier 2026 est ne sont plus déductibles fiscalement.
TVA : déductible jusqu’à 100%
Pour les voitures particulières, la déduction de la TVA est limitée à un montant maximal de 50%. Cette limitation ne s'applique pas aux camions légers. La TVA est déductible en fonction de l'utilisation professionnelle :
- •À usage professionnel uniquement : 100% : déduction de la TVA.
- •Usage mixte : vous déterminez le pourcentage de déduction sur la base d'un registre de trajets complet, ou vous appliquez le forfait général de 85% .
- •Usage principalement privé : Si vous n'utilisez pas le véhicule principalement pour le transport de marchandises, l'administration peut rejeter le forfait de 85% et la déduction revient alors à 35%.
Augmentation de la déduction fiscale pour investissement dans les camionnettes électriques
Vous optez pour un camion léger (électrique) zéro émission ? Dans ce cas, vous bénéficiez, en plus des amortissements habituels, de la déduction fiscale majorée pour les investissements thématiques de 40%. Cette mesure s'applique aux véhicules de transport de marchandises à zéro émission achetés neufs à compter du 1er janvier 2025.
Les conditions sont strictes :
- •le véhicule est à des fins exclusivement professionnelles utilisé ;
- •vous achetez le véhicule ou le prenez en crédit-bail financier, de sorte qu’il soit inscrit à l’actif de votre bilan (le crédit-bail opérationnel ou la location simple ne sont pas pris en compte) ;
- •tu disposes d'un certificat des pouvoirs publics.
03 Avantage en nature : frais réels au lieu d'un forfait
Un salarié ou un dirigeant d'entreprise peut-il également utiliser ce camion léger à des fins privées ? Dans ce cas, cela donne lieu à un avantage en nature imposable (VAA). Le célèbre formule forfaitaire pour les voitures particulières, c'est sans objet sur les camions légers.
Le VAA est déterminé sur la base de la valeur réelle de l'avantage pour l'utilisateur. Dans la pratique, on part du coût annuel réel du véhicule pour l'entreprise : amortissements ou loyer, assurance, taxes, entretien et carburant. On multiplie ce coût total par la part des kilomètres parcourus à titre privé.
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Un camion léger dont le prix d'achat s'élève à 27 850 € (TVA comprise) est amorti sur cinq ans. L'utilisateur parcourt 30 000 km par an, dont 35% à titre privé.
5 570 €
3 360 €
8 930 €
3 126 € par an
Remarque : pour le VAA, les trajets domicile-travail sont considérés comme usage privé. Une analyse correcte et rigoureuse registre des kilomètres est donc recommandé. Notez pour chaque trajet :
- •la date ;
- •le kilométrage au départ et à l'arrivée ;
- •le point de départ et la destination ;
- •la destination du trajet.
04 La contribution au titre du CO₂ à la charge de l'employeur
En tant qu'employeur, si vous mettez un utilitaire léger à la disposition d'un salarié à des fins autres que strictement professionnelles, vous êtes alors tenu de verser une contribution mensuelle Contribution de solidarité liée au CO₂ due à la SSC. Cette cotisation ne s'applique qu'aux salariés : si vous mettez la voiture à la disposition d'un dirigeant d'entreprise, elle n'est pas due.
Comment calcule-t-on l'empreinte carbone ?
La redevance est calculée de la même manière que pour les voitures particulières, en fonction des émissions de CO₂ (g/km) et du type de carburant :
Pour 2026, le coefficient d'indexation s'élève à 1,6291. Il existe également un montant minimum de cotisation, auquel le coefficient multiplicateur ne s'applique pas. Les véhicules électriques paient toujours le montant minimum.
Depuis quand cette méthode de calcul est-elle en vigueur ?
Le multiplicateur s'applique depuis 1er juillet 2023 pour les véhicules dont les émissions de CO₂ ont été commandés, loués ou pris en leasing à partir de cette date. C'est la date de signature du bon de commande ou du contrat de leasing qui fait foi, et non celle de la livraison. Le coefficient multiplicateur augmente chaque année :
| Période | Multiplicateur |
|---|---|
| 1er juillet 2023 – 31 décembre 2024 | 2,25 |
| 2025 | 2,75 |
| 2026 | 4,00 |
| À compter du 1er janvier 2027 | 5,50 |
Pour les véhicules commandés avant le 1er juillet 2023, l'ancienne formule, sans coefficient multiplicateur, reste applicable.
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Nous comparons un utilitaire léger équipé d'un moteur diesel (139 g de CO₂/km) à une version hybride rechargeable (43 g de CO₂/km), tous deux mis à disposition à des fins d'usage privé. Nous examinons la cotisation mensuelle en 2026 et en 2027.
| Véhicule | Émissions de CO₂ | 2026 (× 4) | 2027 (× 5,5) |
|---|---|---|---|
| Diesel | 139 g/km | 354 € | ± 485 € |
| Hybride rechargeable | 43 g/km | 42,34 € (minimum) | ± 50 € (minimum) |
En 2026, vous paierez donc environ 4 250 € par an, contre 508 € pour l'hybride rechargeable. En 2027, ce chiffre dépassera largement 5 800 € par an pour le diesel, contre environ 600 € par an pour l'hybride rechargeable.
Pour les hybrides rechargeables, le calcul aboutit à un montant négatif, de sorte que seule la cotisation minimale est due. Ce même tarif minimal s'applique aux voitures électriques.
Le multiplicateur dépend du année civile au cours de laquelle la cotisation est due, et non de l'année d'immatriculation. Un camion léger diesel immatriculé en 2026 devra donc également s'acquitter, à compter du 1er janvier 2027, de la cotisation majorée d'environ 485 € par mois. Les montants pour 2027 sont une estimation : le coefficient d'indexation pour 2027 ne sera fixé qu'à la fin de l'année 2026.
Conclusion
Un camion léger reste fiscalement intéressant, même s'il est équipé d'un moteur à combustion : 100% déductibles de l'impôt sur les sociétés et jusqu'à 100% de TVA déductible. Ceux qui optent pour un véhicule électrique bénéficient en outre d'une déduction pour investissement majorée de 40%. Mais ce régime fiscal avantageux dépend de trois facteurs :
- •une qualification technique adéquate ;
- •un véhicule adapté à votre activité ;
- •un registre des trajets complet.
Le salarié est-il également autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées ? Dans ce cas, vérifiez au préalable quelles sont les émissions de CO₂ associées à cette utilisation. Une analyse approfondie de la Coût total de possession (TCO) est désigné par la présente.