Actualité |  

16.02.2023

Crise énergétique : taxes

Vous avez une question sur cet article ?
Contactez nous ici !

Fédéral

Taux de TVA réduit pour le gaz naturel et la chaleur

Vl'oreille le prDans le cadre des contrats de concession, le gouvernement fédéral a réduit le taux de TVA sur les livraisons de gaz naturel et de chaleur à 6% depuis le 1er août. Cette mesure est valable jusqu'au 31 décembre 2022. 

 

Remise sur les droits d'accises

En outre, une réduction temporaire des accises sur le gaz et l'électricité sera introduite, qui sera ramenée au minimum européen pendant les mois de novembre et décembre. Toutes les entreprises, les entrepreneurs individuels et les indépendants ayant un contrat de consommation professionnelle seront éligibles. 

 

Conditions de paiement différé

Report du paiement de la retenue d'impôt à la source 

Le délai de paiement de l'impôt anticipé pour les mois de novembre et décembre est prolongé de deux mois. La date limite de paiement est reportée au 15 février et au 15 mars, respectivement. Le délai de paiement des employeurs trimestriels est également prolongé de deux mois, pour le prélèvement de l'impôt à la source lié au quatrième trimestre 2022, il est prolongé jusqu'au 15 mars. 

 

Report du paiement de l'impôt sur le revenu  

Toujours en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des sociétés, impôt des non-résidents et impôt des personnes morales), un report de paiement de deux mois est prévu pour l'impôt dû au titre de l'année d'imposition 2022. Là encore, le report de paiement sera accordé automatiquement. 

Toutefois, les avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt des non-résidents envoyés aux contribuables avant le 14 novembre 2022 mentionneront toujours un délai de paiement de deux mois au lieu de quatre. Mais là encore, le délai de paiement de quatre mois est déjà applicable. 

Tous les avis de cotisation envoyés après le 14 novembre mentionneront automatiquement la période de paiement prolongée de quatre mois. 

 

N’hésitez pas à nous contacter ici si vous avez des questions.

Vous souhaitez discuter de la bonne approche pour votre entreprise ?  Prenez rendez-vous avec notre pro des experts !