Le 30 décembre 2024, le décret-programme accompagnant le budget 2025 a finalement été approuvé. Ce décret contient une série de mesures qui permettent d'établir le budget flamand pour l'année à venir et apporte quelques changements fiscaux notables. Ci-dessous, nous énumérons les changements les plus importants afin que vous sachiez ce qui a changé depuis le 1er janvier 2025.
1. Droits de succession : période suspecte plus longue pour les donations
La soi-disant période suspecte sur les donations passe de trois à cinq ans. Cela signifie que si un don manuel ou bancaire n'a pas été officiellement enregistré et que le donateur décède dans les cinq ans, les droits de succession restent dus sur la valeur du don. Cela prolonge l'incertitude fiscale pour les donateurs et les bénéficiaires et rend l'enregistrement des donations d'autant plus important.
2. Modifications du droit de la vente
Un certain nombre de changements concernant les droits de vente (anciennement droits d'enregistrement) entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025 :
- Diminution du taux de logements occupés par leur propriétaire
Le droit de vente lors de l'achat d'un seul bien occupé par le propriétaire passe de 3% à 2%. Ce taux réduit s'applique à la fois aux accords de vente privée et aux actes authentiques exécutés à partir du 1er janvier 2025. - Augmentation pour les vendeurs professionnels
Pour les acteurs professionnels de l'immobilier, le droit de vente de 4% à 6%. - Suppression des taux réduits
Les taux réduits de l'impôt sur les ventes et les donations pour les bâtiments rénovés énergétiquement et le patrimoine immobilier seront supprimés. Cela signifie que les rénovations énergétiques et les investissements dans le patrimoine ne pourront plus bénéficier d'un régime fiscal favorable. - Réduction des droits pour les habitations modestes
Pour les acquéreurs d'un bien unique occupé par son propriétaire et dont la base imposable est de maximum 220 000 euros applique un réduction des droits de 1 867 EUROS sur le droit de vente total.
3. Taxe foncière : fin de la réduction pour les logements économes en énergie
La réduction d'impôt pour les maisons neuves économes en énergie sera limitée. Seules les personnes qui déposent une demande de permis de construire avant le 30 septembre 2025 peuvent encore bénéficier de cette incitation fiscale.
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