L'Union européenne distribue également des bons ou des coupons en 2022 qui permettent aux entreprises d'économiser jusqu'à 75% du coût de l'enregistrement d'un nom de marque. récupérer. Des remises similaires s'appliquent aux dépôts de dessins et de modèles.
De combien de réductions pouvez-vous bénéficier ?
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Type de marque ou de modèle |
Coût normal |
Bon de réduction IE |
Remise maximale |
| BENELUX | Minimum EUR 244 | 75% | 1 500 EUROS |
| UE | Minimum 850 EUR | 75% | 1 500 EUROS |
| En dehors de l'UE | 50% | 1 500 EUROS |
Comment demander la réduction ?
Le "bon de propriété intellectuelle" peut être demandé par l'entreprise elle-même, mais un professionnel de la propriété intellectuelle peut également le faire au nom de l'entreprise.
Vous ne pouvez demander qu'un seul bon, mais celui-ci peut contenir plusieurs marques et/ou dessins ou modèles Benelux ou européens.
Il est important de demander le bon avant de soumettre la demande de protection proprement dite.
L'action " chèque IP " est valable jusqu'au 16 décembre 2022 et tant que le budget européen est disponible.
Le guide "Appel à propositions n° GR/001/22 - Des idées pour les entreprises - Fonds pour les PME - Chèques de propriété intellectuelle" peut être téléchargé à l'adresse suivante ici être téléchargés.
N’hésitez pas à nous contacter ici si vous avez des questions.
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