Le nombre de boutiques en ligne ne cesse d'augmenter ; aujourd'hui, la Belgique compte au total près de 57 000 boutiques en ligne. Bien sûr, en raison de la coronapandémie, il y a une très forte augmentation en 2020, mais l'augmentation continue. Les législateurs européens et nationaux n'ont donc d'autre choix que de moderniser leur législation et de l'adapter aux besoins d'aujourd'hui. Toutefois, elle en a également profité pour renforcer encore le droit de la consommation.
Nous souhaitons énumérer pour vous les principaux changements :
Un système de garantie plus strict
La période de garantie légale reste fixée à deux ans. Toutefois, à partir du 1er juin 2022, un élément essentiel de la façon dont cette période de garantie doit être considérée changera. Auparavant, pendant les six premiers mois de la période de garantie, on supposait que le défaut était dû à un défaut du produit lui-même et qu'il existait donc déjà au moment de la livraison. Cela signifie que pendant les six premiers mois, le consommateur peut simplement demander la réparation ou le remplacement du produit. Ce n'est que lorsque la société pouvait prouver que le défaut était dû à un acte du consommateur qu'elle pouvait refuser. Cette période de six mois est désormais étendue aux deux années complètes. L'entreprise devra donc être en mesure de prouver, pendant toute la période de garantie, que le défaut n'existait pas au moment de la livraison. Dans la pratique, cela s'est souvent avéré être tout sauf simple. Cela signifie donc que l'entreprise devra réparer ou remplacer le produit plus souvent.
La période de garantie légale pour les biens d'occasion reste d'un an. Toutefois, l'entreprise doit informer explicitement le consommateur de cette période de garantie plus courte.
Extension du système de garantie aux produits et services numériques
Alors que le régime de garantie de deux ans ne s'appliquait qu'aux biens, il s'appliquera désormais aussi aux produits numériques (par exemple, une application) et aux services numériques (par exemple, un service de streaming).
Interdiction des fausses critiques
Il y aura une interdiction explicite de la publication de faux avis. Concrètement, cela signifie qu'avant de publier un avis sur sa boutique en ligne, l'entreprise doit vérifier d'où provient l'avis.
Obligation d'information étendue pour les marchés en ligne
La nouvelle législation impose une obligation d'information plus étendue aux marchés en ligne tels que Catawiki, bol.com, etc. Ainsi, le consommateur doit savoir, avant de passer la commande, avec qui il conclut un contrat. Plus précisément : le consommateur conclut-il un accord avec un particulier ou avec une entreprise ?
Il est important d'ajouter ici que vous pouvez très rapidement être considéré comme une place de marché en ligne. Dès que d'autres personnes proposent des produits/services sur votre boutique en ligne/plateforme, vous êtes considéré comme une place de marché en ligne.
Indiquer le prix initial en cas de remises
Enfin, des règles sont imposées lorsque vous souhaitez appliquer une remise à votre produit. Dans ce cas, vous devez indiquer sur votre boutique en ligne le prix original que vous avez appliqué au produit dans les trente jours précédant la remise. Cette mesure a été introduite pour contrecarrer la pratique selon laquelle les entreprises fixent le prix d'un produit à un niveau artificiellement élevé afin de pouvoir accorder un rabais plus important.
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