Nous vous informions en mars que la caution dans le chef du marchand de biens serait abrogée. Cette abrogation est désormais effective.
1. Abrogation de la caution: C'es fait!
Le décret qui prévoit l’abrogation de la caution a été publié le 15 avril au Moniteur. Même si l’Administration fiscale flamande avait déjà annoncé qu’elle n’appliquerait plus cette caution aux actes notariés d’achat passés à compter du 1er janvier 2021, cette abrogation est désormais formellement actée dans la législation.
2. Et ensuite ?
Les sûretés qui ont été constituées dans le passé sont entièrement et automatiquement libérées par l’Administration fiscale flamande. Mieux encore : en principe, vous n’avez rien à faire, en votre qualité de marchand de biens ! L’Administration fiscale flamande envoie actuellement sa communication au sujet de ces libérations. Elle informe, d’une part, les banques du fait que les sûretés peuvent être restituées et, d’autre part, les marchands de biens concernés de la libération précitée. Seuls les éventuels frais bancaires liés à la libération de la caution sont à la charge du marchand de biens.
Si, à la mi-juin, vous n'avez pas reçu de message de l'Administration fiscale flamande à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires !
Si vous n’avez pas encore reçu la communication de l’Administration fiscale flamande d’ici la mi-juin, prenez contact avec nous au numéro 051 26 82 68 ou par é-mail à info@titeca.be, pour que nous puissions faire le nécessaire !
