Quel est le régime fiscal flamand favorable aux entreprises familiales ?
Le régime fiscal flamand pour les entreprises familiales prévoit les avantages suivants actions de l'entreprise à un tarif réduit hériter (3% ou 7% de droits de succession) ou donner (0% de droits de donation).
Cette mesure est soumise à un certain nombre de conditions, dont les suivantes condition d'activité.
Quelle est la condition d'activité ?
La condition d'activité est double:
- Tout d'abord, l'entreprise doit disposer d'un certaines activités commerciales d'objecter.
(une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale) - Deuxièmement, l'entreprise doit exercer effectivement cette activité.
Il doit y avoir ce que l'on appelle une "activité économique réelle".
Il s'agit notamment de- Si les salaires, les charges sociales et les pensions (62 comptes) sont inférieurs à 1,50% du total des actifs.
- si les terrains et les bâtiments (22 et 26 comptes) représentent jusqu'à 50% du total des actifs.
En d'autres termes, si l'entreprise a peu ou pas de salariés et détient beaucoup de biens immobiliers (plus de 50%), elle est considérée comme inactive.
Cette présomption légale est réfutable. Lorsque les deux paramètres sont dépassés, le réfutation doit encore être fournie pour montrer que l'entreprise exerce bien une activité économique.
Activité, état et présence des biens
L'avis de l'administration fiscale flamande
En ce qui concerne la réfutation à fournir, l'administration fiscale flamande (Vlabel) prend une position de principe. attitude très stricte à. En effet, la contre-preuve ne sera pas acceptée dès lors que l'entreprise possède un bien qui :
- Pas ou seulement partiellement utilisés pour l'activité économique.
- Loué à l'extérieur devient (soit à des particuliers, soit à des professionnels extérieurs au groupe).
Lorsque la société loue principalement des biens immobiliers, Vlabel a estimé qu'il ne pouvait y avoir d'activité économique réelle que si l'ensemble des biens immobiliers, constitués de locaux commerciaux, était utilisé, loués exclusivement au sein du groupe d'entreprises (location exclusive d'immeubles commerciaux à l'intérieur du groupe).
Vlabel se fait renvoyer par le pouvoir judiciaire
Entre-temps, Vlabel a subi plusieurs revers de la part de la jurisprudence.
Il y a d'abord eu le désormais célèbre arrêt Boucherie. Il s'agissait d'une société qui détenait et louait des biens immobiliers privés et professionnels, mais qui exploitait également une boucherie à la ferme. Dans cette affaire, le tribunal a conclu que biens loués à titre privé n'empêche pas l'application du régime des avantages fiscaux.
Un arrêt plus récent a depuis précisé que même les la location de biens commerciaux à des tiers (c'est-à-dire en dehors du groupe d'entreprises) n'empêche pas nécessairement l'activité économique réelle.
Sur quoi portait l'affaire ?
La société holding en question possède deux biens immobiliers qui sont loués à titre professionnel.
L'un des biens est loué à un filialequi l'utilise comme bureau et garage. L'autre propriété est louée à un troisièmequi l'utilise comme local commercial pour la vente, l'entretien et la réparation de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Les deux locaux sont utilisés à des fins commerciales et génèrent un revenu annuel structurel pour la société holding (185.585 euros pour l'année 2019).
Parce que la location d'un seul bien en dehors du groupe a eu lieu, Vlabel a décidé que le régime favorable ne pouvait pas être appliqué directement sur la base des activités de location de la société holding et qu'il devait donc être limité à la valeur de la filiale active.
Arrêt de la Cour d'appel de Gand
La Cour réaffirme que activités immobilières isolées en tant que l'activité économique peut être envisagée, lorsque :
- Ces activités vont au-delà de la gestion purement passive de biens immobiliers (simple acquisition et détention de biens immobiliers)
- et ajouter de la valeur sociale de manière durable générer.
En outre, la cour d'appel a confirmé que Vlabel à tort uniquement la location intragroupe accepte comme activité économique et exclut les locations externes (location à des tiers).
En excluant la location externe, Vlabel ajoute à tort une condition d'exclusivité à la loi, selon le tribunal. Toutefois, le tribunal a souligné que la location externe est également une condition d'exclusivité. doit aller au-delà de la simple gestion passive. C'est le cas dans l'affaire qui nous occupe, les deux biens étant loués à titre professionnel pour de longues périodes.
Vlabel, quant à elle, a acquiescé à la décision.
Conclusion
L'arrêt de la Cour d'appel de Gand est un arrêt de principe. évolution favorable pour les entreprises familiales qui louent des biens immobiliers. Le fait qu'un bien soit également loué à des tiers ne signifie pas que le régime favorable ne peut plus s'appliquer.
Néanmoins, il convient de faire preuve de prudence et de nuance. L'affaire concernait un bien loué à des fins commerciales, et pas à usage privé. La cour d'appel a expressément souligné que les biens immobiliers situés dans l'entreprise ne constituaient pas un patrimoine privé.
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