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1.07.2022

FAQ sur la location de logements de vacances à partir du 1er juillet 2022

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Si vous louez votre maison ou votre appartement en tant que résidence secondaire en Belgique, n'oubliez pas qu'à partir du 1er juillet 2022, vous pourriez être assujetti à la TVA et que vous devrez accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

Dans notre article précédent  nous avons déjà expliqué en détail la nouvelle réglementation sur la location de logements meublés. Récemment, l'administration de la TVA a publié une circulaire afin de fournir aux bailleurs plus de clarté sur les cas où la TVA doit ou ne doit pas être facturée.

Nous les résumons pour vous en quelques ".Questions fréquemment posées.  

 

Que se passe-t-il si je loue un appartement/une maison de vacances non meublé(e) ?

Si vous louez un appartement non meublé ou une maison de vacances, cette location est exonérée de TVA. Et ce, quelle que soit la durée de l'accord.

 

Que faire si je ne fais que louer sans services supplémentaires ?

Par exemple, si vous louez un appartement en bord de mer où seule la clé est remise par le bureau de location au début de la visite, rien ne change pour vous. Cette location reste exonérée de TVA car la simple remise d'une clé n'est pas considérée comme l'un des services connexes.

 

Les services connexes doivent-ils être proposés aux clients à un prix global unique ?

Il importe peu que ces services connexes (accueil physique, linge de maison, petit-déjeuner quotidien) soient inclus dans le prix de la location ou qu'ils soient facturés séparément. Une location de moins de trois mois au cours de laquelle au moins un des services est fourni - que ce soit ou non par le paiement d'un supplément - sera donc considérée comme un service taxé.

 

Que faire si mon client a le choix d'acheter ou non un service connexe ?

Si votre client a le choix d'acheter ou non un service connexe (moyennant le paiement d'un supplément), la TVA ne sera due que si le client opte explicitement pour l'un de ces services. Le simple fait que ces services soient offerts au client n'entraîne donc pas automatiquement l'assujettissement à la TVA.

 

Le nettoyage des chambres est-il également considéré comme un "service connexe" ?

Le nettoyage des chambres n'est pas considéré comme l'un des services connexes. L'accueil physique, la fourniture du linge de maison et le petit-déjeuner quotidien sont assurés.

 

Et qu'en est-il des coûts de l'eau, du chauffage et de l'électricité ?

Le montant fixe facturé pour la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage suit toujours la qualification TVA du logement meublé. Si la location est un service taxé parce que toutes les conditions sont remplies, alors ce coût fixe est également soumis à la TVA.

 

Quand y a-t-il une réception physique ?

L'accueil physique des invités n'a lieu que lorsque l'accueil et l'assistance sont assurés pendant au moins une grande partie de la journée. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une zone d'accueil (par exemple, une réception ou un bureau). Seule la présence physique d'une personne au cours de la journée est donc importante.

Si vous ne remettez les clés qu'aux nouveaux clients et que vous n'êtes par ailleurs accessible que par téléphone, la condition de réception physique n'est pas remplie et vous ne devrez pas facturer la TVA.

 

Que signifie la fourniture de linge de maison ?

Cela concerne uniquement la fourniture de linge de lit ou de bain. Le linge de cuisine n'est donc pas pris en compte.

Il n'est pas nécessaire, par exemple, que les lits soient faits ; la simple fourniture/offre de linge de lit est suffisante pour être considérée comme un service connexe.

 

Que faire si je ne sers le petit-déjeuner que le week-end ou si je propose des bons pour le petit-déjeuner ?

Pour être considéré comme une location taxée, un petit-déjeuner quotidien doit être fourni. Si vous louez votre appartement ou votre maison de vacances pour une semaine, par exemple, et que vous ne fournissez le petit-déjeuner aux clients que le week-end, il ne s'agit pas d'un service connexe.

Toutefois, si vous vendez aux clients des bons pour le petit-déjeuner dans une brasserie voisine, il existe un service connexe. Le petit-déjeuner est alors fourni par un tiers (brasserie voisine), mais il est toujours au nom et pour le compte (et sous la responsabilité) du propriétaire.

 

Vous avez des doutes sur le fait qu'en tant que propriétaire, vous serez bientôt considéré comme redevable de la TVA ou vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le droit à la déduction de la TVA ?

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