Dans un contribution précédente de février 2024, nous avons déjà discuté du projet de loi qui apportera des modifications sensibles à notre droit de la responsabilité.
Ce projet de loi a depuis été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette modification législative permettra désormais d'engager plus facilement la responsabilité directe d'un "auxiliaire" d'un cocontractant. Il s'agit par exemple d'un sous-traitant, d'un administrateur ou d'un employé du co-contractant.
Aujourd'hui, en principe, il n'est pas possible de faire appel directement à ces auxiliaires lorsqu'ils commettent une erreur. Ce principe est donc en train de changer.
Attention lors de l'élaboration des accords
À titre subsidiaire, vous pouvez fonder votre défense sur deux accords lorsque vous êtes poursuivi par le cocontractant de votre partie contractante :
- Vous pouvez invoquer les limitations de responsabilité du contrat principal entre votre partie contractante et son cocontractant ; et
- Vous pouvez invoquer les limitations de responsabilité prévues dans votre contrat avec votre partie contractante.
L'auxiliaire doit donc veiller à ce que son contrat avec son contractant et le contrat de ce dernier avec un tiers contiennent les limitations de responsabilité nécessaires.
Comment pouvons-nous vous aider ?
En tant que personne auxiliaire, il est important de tenir compte des clauses de responsabilité requises lors de la rédaction des contrats.
La nouvelle législation entrant en vigueur le 1er janvier 2025 pour tous les sinistres, quelle que soit la date du contrat, il convient également de vérifier vos accords existants.
Titeca peut vous aider à cet égard, afin d'éviter une responsabilité plus fréquente en tant que directeur, sous-traitant, employé ou autre personne auxiliaire après le 1er janvier 2025.
N’hésitez pas à nous contacter ici si vous avez des questions. Vous ne savez pas quelle est la bonne approche pour votre entreprise ? Prenez rendez-vous avec notre pro des experts !
