Tous les deux ans, les partenaires sociaux (le "Groupe des 10") négocient un accord interprofessionnel (AIP). L'AIP contient de nouvelles conditions d'emploi contraignantes qui s'appliquent à tous les secteurs.
Aujourd'hui, l'accord conclu n'est qu'un projet que les partenaires sociaux doivent encore approuver. L'accord devra ensuite être transposé dans la législation. Aucune autre modification substantielle n'est attendue et l'AIP devrait donc entrer en vigueur prochainement.
Dans le domaine de la norme salariale, qui fait normalement partie de l'IPA, le gouvernement est intervenu pour la période 2023-2024. Il a ainsi créé la "prime de pouvoir d'achat", dont les grandes lignes sont déjà inscrites dans la loi. Il appartient maintenant aux partenaires sociaux d'en préciser les derniers détails.
Dans cet article, nous donnons un aperçu préliminaire des principales mesures susceptibles de vous concerner en tant qu'employeur.
Extension des heures supplémentaires volontaires et fiscalement avantageuses
Le système de la 120 heures supplémentaires volontaires de relance sur une base annuellequi expirait normalement le 31 décembre 2022, sera prolongée jusqu'au 30 juin 2025.
Les "heures supplémentaires Relance" sont des heures supplémentaires totalement exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel. Il s'agit donc d'heures supplémentaires "nettes" : à partir de chaque heure supplémentaire brute, le salarié voit apparaître la totalité du montant sur son compte. De plus, aucun repos de rattrapage ou paiement d'heures supplémentaires n'est dû pour ce type d'heures supplémentaires.
Toutefois, avant d'effectuer des heures supplémentaires, vous devez signer un accord écrit avec votre collègue concernant l'exécution de ces heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une période maximale de 6 mois et peut être renouvelé chaque fois par la suite.
En outre, l'augmentation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures supplémentaires par an dans tous les secteurs prolongée jusqu'au 30 juin 2025.
À l'exception des heures supplémentaires de relance susmentionnées, les heures supplémentaires sont normalement considérées comme une simple rémunération : elles sont donc soumises aux cotisations habituelles de l'ONSS et au précompte professionnel. Toutefois, pour un nombre limité d'heures supplémentaires, environ 180 par an jusqu'en 2025, il existe une réduction fiscale particulièrement intéressante : le travailleur bénéficie d'une remise sur le précompte professionnel qu'il doit payer. En outre, l'employeur ne doit pas transmettre une partie du précompte restant à l'administration fiscale. L'octroi de ces heures supplémentaires est donc particulièrement intéressant.
Autres mesures
- Extension du système de prime à l'innovation ;
- Maintien de l'amende pour défaut de reclassement (1 800,00 euros) ;
- Extension du régime flexible de chômage temporaire pour les employés (CCT n° 159) ;
- Augmentation du revenu mensuel moyen minimum garanti (RMMG) ;
- Gel des règles fiscales et parafiscales pour les pensions complémentaires jusqu'au 1er janvier 2028 ;
- Extension des conditions d'âge existantes pour certains régimes spécifiques de SWT (régime de chômage avec allocation professionnelle) ;
- Extension du régime des pistes avec bénéfice à partir de 55 ans.
Prime de pouvoir d'achat
Par l'arrêté royal du 23 avril 2023, la prime de pouvoir d'achatLa norme salariale, sur laquelle le gouvernement est parvenu à un accord en novembre 2022, est enfin inscrite dans la loi. Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord sur la norme salariale pour les années 2023-2024, ce qui fait normalement partie de l'API, le gouvernement est intervenu sur cette question.
Avec cette prime unique, le gouvernement veut permettre aux entreprises qui ont réalisé de bonnes performances au cours de l'année écoulée, dans ce contexte économique exceptionnel, de récompenser en plus leurs salariés pour leurs efforts.
Plus précisément, la prime maximum 500 EUR peut s'élever dans des entreprises qui ont une "profit élevé" atteint, et maximum 750 EUR dans des entreprises qui auront une "des bénéfices exceptionnellement élevés" atteint.
Toutefois, le texte juridique lui-même ne contient pas de définition plus précise des termes "bénéfice élevé" et "bénéfice exceptionnellement élevé". La patate chaude est transmise aux secteurs : chaque secteur (comité mixte) pourra ainsi donner sa propre interprétation des concepts susmentionnés et, par conséquent, imposer des conditions plus strictes.
Par exemple, il est possible que certains secteurs obligent les employeurs relevant des définitions sectorielles des "bénéfices élevés et exceptionnellement élevés" à accorder une prime de pouvoir d'achat. Il nous semble donc opportun de ne pas accorder de prime de pouvoir d'achat avant de connaître le résultat des négociations sectorielles.
Dans le cas contraire, la prime de pouvoir d'achat pourra être octroyée selon les modalités suivantes, qui sont assez similaires à celles des "bons de consommation" pendant la crise coronale :
- La sentence doit être contenue dans un convention collective au niveau du secteur ou de l'entreprise ou dans un accord individuel.
- Le prix peut de Du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023.
- La prime peut être octroyée sous forme de chèque (sur papier ou par voie électronique) et a passé jusqu'à 31 décembre 2024 de la même manière que chèques-repas ou écochèques.
- Sur le plan (para)fiscal, la prime de pouvoir d'achat des salariés sera exonéré proviennent de les cotisations de sécurité sociale et les retenues à la source. En tant qu'employeur, vous n'êtes qu'un contribution spéciale de l'employeur de 16,5% et s'engage à payer la prime entièrement déductible de l'impôt sur le revenu
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