Afin d'éviter que des entreprises ne fassent faillite en raison de la crise de Corona, le gouvernement a accordé un répit temporaire aux entreprises en difficulté du 24 avril au 17 mai. Cette mesure signifie que toute entreprise connaissant des difficultés financières bénéficiera d'une suspension automatique.
Concrètement, cela signifie que :
- votre entreprise ne peut pas être déclarée en faillite ;
- les contrats en cours ne peuvent être résiliés pour cause de non-paiement ;
- aucun attachement ne peut être fait
- Vous n'êtes pas obligé de déposer une déclaration de faillite si vous constatez que votre entreprise connaît des difficultés financières.
Une condition pour cette suspension automatique est que votre entreprise ne soit pas en état de faillite avant le 18 mars. En d'autres termes, les difficultés financières doivent être dues à la crise de Corona.
Cette mesure est maintenant prolongée jusqu'au 17 juin.
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