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4.02.2022

Heures supplémentaires nettes possibles dans tous les secteurs en 2022 aussi

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À l’été 2021, le gouvernement fédéral a transformé un dispositif spécifique d’heures supplémentaires, qui ne s’appliquait initialement qu’aux secteurs « essentiels », en un régime général auquel tout employeur peut désormais recourir : l’attribution d’heures supplémentaires nettes. En 2022 aussi, les employeurs peuvent accorder un total de 120 heures supplémentaires nettes à leur personnel : une excellente motivation pour les travailleurs qui œuvrent à la relance post-Corona.  

Voici un mot d’explication supplémentaire.  

 

Quel est le coût des heures supplémentaires nettes ?

Les heures supplémentaires nettes sont des heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur perçoit l’intégralité de son salaire horaire brut. Concrètement :

  • l’employeur ne doit pas accorder de sursalaire pour les heures supplémentaires ;  
  • aucun repos compensatoire ne doit être accordé non plus ;  
  • ces heures ne sont soumises ni au précompte professionnel ni à l’impôt des personnes physiques ;  
  • ni l’employeur ni le travailleur ne sont redevables de cotisations ONSS.  

L’attribution d’heures supplémentaires nettes est manifestement une forme de rémunération particulièrement optimisée, où l’avantage net pour le salarié coïncide parfaitement avec le coût total pour l’employeur.  

 

Quelles sont les limites des heures supplémentaires nettes ?

Comme indiqué ci-dessus, chaque travailleur peut bénéficier, pour l’année civile 2022, d’un total de 120 heures supplémentaires nettes. Pour ce faire, le salarié doit s’engager par écrit à effectuer les heures supplémentaires nettes pendant une période renouvelable de six mois. Nous recommandons de consigner cet engagement dans un avenant individuel avec le travailleur, avant que les heures supplémentaires soient effectuées. een som van 120 netto-overuren toekennen. Daartoe moet de werknemer schriftelijk akkoord gaan met het presteren van de netto-overuren, en dit voor een hernieuwbare periode van zes maanden. We raden aan om dit akkoord op te nemen in een individuele overeenkomst met de werknemer, en dit vooraleer de overuren gepresteerd worden.  

En tant qu’employeur, vous devez, en outre, garder à l’esprit que le travailleur peut travailler un maximum de 50 heures sur une base hebdomadaire et un maximum de 11 heures (heures normales et heures supplémentaires comprises) sur une base quotidienne.  

 

N’hésitez pas à nous contacter ici si vous avez des questions concernant l’attribution de ces heures supplémentaires.

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