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25.04.2023

Ouvrir un compte bancaire : un droit pour toute entreprise

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Disposer d'un compte bancaire en tant qu'entreprise est essentiel pour participer à l'économie. Cependant, les établissements de crédit étant soumis à des exigences de plus en plus strictes de la part de l'Europe dans le cadre de la réglementation anti-blanchiment, il n'est pas toujours facile pour les entreprises d'ouvrir un compte bancaire.

Pour y remédier, un service bancaire de base a été créé il y a quelque temps, donnant à chaque entreprise le droit d'ouvrir un compte bancaire. Son application pratique a pris du temps, mais elle est enfin opérationnelle depuis le mois de mars. Désormais, le service bancaire de base n'est donc plus une lettre morte mais un droit opposable.

 

En quoi consiste le service bancaire de base ?

Grâce au service bancaire de base, une entreprise peut ouvrir un compte courant avec une carte de débit. Grâce à ce compte, l'entreprise peut effectuer des dépôts, des retraits d'argent, des virements, des ordres permanents, des débits directs et des paiements avec un instrument de paiement. Le nombre de transactions électroniques que l'entreprise peut effectuer avec le service bancaire de base est illimité. La banque n'est pas obligée de fournir des facilités de caisse ou d'effectuer des paiements si le compte n'est pas suffisamment approvisionné ou si le paiement entraîne un solde négatif.

Le service bancaire de base n'est pas nécessairement gratuit. L'établissement de crédit qui offre le service bancaire de base fixe son propre prix pour un service bancaire de base.

 

Quelles entreprises peuvent utiliser ce service bancaire de base ?

Le service bancaire de base s'adresse aux entreprises établies en Belgique, inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises (ou ayant demandé leur inscription) et qui ont été refusées comme clients par trois établissements de crédit.

 

Comment faire appel à ce service bancaire de base ?

Si vous êtes éligible aux services bancaires de base, vous pouvez passer par ce formulaire sur le site web du SPF Économie soumettre une demande. Vous pouvez également obtenir un formulaire papier auprès de l'établissement de crédit qui vous a refusé le service. Une fois la demande introduite, elle sera traitée par la chambre de services bancaires de base :

  1. Le service bancaire de base vérifie que la demande est recevable et complète et que tous les documents nécessaires sont présents.
  2. La chambre de services bancaires de base vérifie si l'établissement de crédit a fourni une justification suffisante pour refuser une demande de services de paiement.
  3. La chambre de services bancaires de base sollicite l'avis obligatoire de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI) sur l'entreprise.
  4. Après avoir reçu les conseils, la chambre de services bancaires de base dispose de deux mois pour prendre une décision concernant le prestataire de services bancaires de base.
  5. En tant qu'entreprise, vous recevrez un courrier recommandé avec la décision de la chambre de services bancaires de base.
  6. Sur demande, vous devrez encore, en tant qu'entreprise, fournir des informations supplémentaires à la chambre de services bancaires de base pour qu'elle puisse décider de vous désigner comme prestataire de services bancaires de base.
  7. Le prestataire de services bancaires de base dispose de 10 jours ouvrables pour fournir le service bancaire de base.

 

Quelles sont les banques qui offrent un service bancaire de base ?

Les établissements de crédit en Belgique qui sont des établissements de crédit d'importance systémique selon la Banque nationale de Belgique fournissent le service bancaire de base. Pour 2023, il s'agit de BNP Paribas Fortis, KBC Bank, Belfius Bank, ING Belgium, Argenta, AXA Bank Belgium et Crelan. La chambre du service bancaire de base désignera toujours un établissement de crédit, l'entreprise ne peut pas choisir le sien.

 

Quand un prestataire de services bancaires de base peut-il refuser de fournir des services bancaires de base ?

Après la procédure d'approbation, le prestataire de services bancaires de base peut encore refuser la prestation de services pour les raisons suivantes :

  • L'entreprise dispose déjà d'un service bancaire de base ou d'un autre compte à vue auprès de cette banque ou d'une autre banque en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
  • La demande de l'entreprise pour un service bancaire de base constitue une violation de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'argent liquide.
  • Un membre de l'organe statutaire de direction de l'entreprise, la personne chargée de la direction effective ou un membre du comité exécutif a été condamné pour fraude, abus de confiance, escroquerie bancaire ou falsification.

 

Depuis mars 2023, les entreprises peuvent commencer à appliquer le service bancaire de base dans la pratique. Cela permettra aux entreprises qui ne pouvaient pas ouvrir de compte bancaire auparavant d'avoir accès aux transactions économiques.

 

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