Depuis 2019, la Belgique a l'obligation pour les entreprises de s'inscrire au registre UBO (Propriétaire bénificiaire ultime-register) pour être enregistré. Ce registre contient les détails des principaux actionnaires à l'origine d'une entité juridique particulière (à partir de 25 % des actions ou des droits de vote) et s'inscrit dans le cadre de la directive européenne contre le blanchiment d'argent.
Le fait que ce registre soit accessible au public a fait l'objet de critiques en raison d'un récent arrêt de la Cour européenne de justice. À la suite d'une procédure judiciaire au Luxembourg, la Cour européenne a jugé que le libre accès à ces données violait le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel et qu'il était disproportionné par rapport à l'objectif du registre UBO, qui est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
À l'origine, le registre n'était accessible qu'aux parties prenantes de ces informations, telles que les autorités fiscales ou les institutions financières. Cependant, le registre est devenu accessible au public dans l'idée que la presse et les organisations de la société civile pourraient jouer un rôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, sur la base de cet arrêt, cet accès du grand public au registre UBO ne semble plus tenable.
Une adaptation de la directive européenne sera imminente. Les juges belges peuvent d'ores et déjà se fonder sur cet arrêt lorsqu'une entité belge, telle qu'une société ou une organisation sans but lucratif, conteste l'accès du public. Le retour à la version précédente de la directive, dans laquelle l'accès est fondé sur un "intérêt légitime", serait donc une conséquence logique.
La balle est donc dans le camp du législateur belge pour examiner dans quelle mesure la législation belge doit être adaptée. Entre-temps, il a déjà été décidé de suspendre temporairement l'accès au registre pour le grand public.
Toutefois, cette jurisprudence ne signifie pas que les personnes morales ne doivent plus se conformer à leur obligation d'enregistrer, de tenir à jour et de confirmer annuellement leurs UBO.
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