Accord sur l'impôt sur les plus-values : aperçu des nouvelles règles de base

Après des mois de négociations, un avant-projet est sur la table pour une taxe sur les plus-values des actifs financiers, avec une date d'entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026. Ce régime vise les plus-values réalisées en dehors de la sphère professionnelle et introduit une "contribution de solidarité", qui a déjà suscité une vive controverse politique et sociale.

Taxe sur la valeur ajoutée : qu'est-ce que le nom ?

La soi-disant Contribution de solidarité de 10%s'applique à les plus-values qui sont réalisés à 'les actifs financiersentre les mains de :

• Personnes physiques soumises à la l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Les personnes morales soumises à la impôt sur les personnes morales (y compris les organisations à but non lucratif et les fondations privées).

Les associations qui peuvent recevoir des dons déductibles fiscalement ne sont pas soumises à cet impôt sur les plus-values.

Quels sont les actifs financiers soumis à l'impôt sur les plus-values ?

• Actions, obligations (sauf si la taxe Reynders s'applique) ;
• ETF, produits dérivés, devises et or d'investissement;
• Certain les produits d'assurance de la branche 21, de la branche 23 et de la branche 26 ;
• Actifs cryptographiques (y compris les NFT si fonction d'investissement).

Quelles sont les exemptions et les exceptions ?

• Exemption pour produits de pension (deuxième et troisième piliers).
• Pas de double imposition si déjà taxé comme mobile ou revenus professionnels
• Dons
• Héritages
• Entrée dans mariage
• Interne réorganisations de OIP

Gains en capital en dehors de la gestion "normale" du patrimoine privé restent soumis à un impôt sur les plus-values de 33% (par exemple, les plus-values spéculatives sur les actions).

Exonération des frais de déplacement jusqu'à 15 000 euros

Dans le cadre du régime général d'imposition des plus-values, le législateur prévoit une exonération annuelle de 10 000 euros aux plus-values réalisées sur les actifs financiers. Ce montant est indexé annuellement.

Si le contribuable ne fait pas usage de cette exonération ou n'en fait qu'un usage partiel au cours d'une période imposable donnée, une partie de l'exonération de l'impôt sur le revenu est versée au contribuable. jusqu'à 1 000 euros sont transférés à la période imposable suivante.

Toutefois, cette transférabilité est soumise à une double limitation:

• D'une part par an seulement 1 000 euros être transférés,
• et, d'autre part, il peut montant cumulé de l'exonération ne jamais dépasser 15 000 euros.

Lorsque pendant cinq années consécutives aucune valeur ajoutée est réalisée, le contribuable peut bénéficier d'une exonération au cours de la sixième année à partir de l'année de référence. montant maximum de 15 000 euros.

Dans le cas d'investissements provenant de la fonds propres ordinaires dans le cadre du système légal, chaque conjoint peut demander cette exonération séparément, ce qui se traduit par une perte de revenu. Exonération commune maximale de 30 000 euros.

L'"intérêt substantiel" : les participations à partir de 20%

Les actionnaires qui au moins 20% dans une entreprise ont ce que l'on appelle uneimportance significativeet peut s'adresser à un public plus large. régime d'exonération spécifique.

Cette exemption sera évaluée individuellement par actionnaire et s'applique pour une période de cinq ans. L'exonération doit donc être considérée comme un sac à dos que le contribuable peut utiliser sur une période de cinq ans.

Lorsqu'un actionnaire possède au moins 20% des actions d'une société, la exonération de la première tranche de 1 million d'euros de plus-value. Le montant excédant l'exonération est imposable à taux progressifs jusqu'à 10%:

• Première tranche de 1 000 000 € : exonéré
• Valeur ajoutée comprise entre 1 000 000 et 2 500 000 euros : 1,25% impôt sur les plus-values
• Valeur ajoutée entre 2 500 000 et 5 000 000 euros : 2 50% impôt sur les plus-values
• Valeur ajoutée entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 5% impôt sur les plus-values
• Valeur ajoutée à partir de 10 000 000 € : 10% impôt sur les plus-values

Comment la plus-value imposable est-elle calculée ?

Principe de base

En règle générale, la plus-value imposable résulte de la différence positive entre les prix de vente reçu et valeur au 31 décembre 2025.

Au cours d'une période de transition de cinq ans peuvent-ils le prix d'achat initial comme point de référence Si la plus-value imposable est supérieure à la valeur au 31 décembre 2025, la plus-value imposable ne peut pas être utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Après détermination de la plus-value imposable, déduire les pertes éventuelles sur les actifs financiers dans la même catégorie et au cours de la même année.

Actifs financiers cotés

Pour l'évaluation des répertorié des actifs financiers, la cours de clôture au 31 décembre 2025 comme point de référence ou le coût d'acquisition initial (pendant la période de transition de 5 ans), s'il s'avérait plus élevé.

Sociétés non cotées

Pour l'évaluation des sociétés non cotées plusieurs méthodes sont disponibles :

• Valeur au transfert entre partis indépendants en 2025 ;
• Valeur au création ou augmentation de capital d'ici à 2025 ;
• Évaluation résultant d'une formule d'évaluation contractuelle avant le 1er janvier 2026 ;
• Fonds propres + (4 x EBITDA) du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2026 ;

En outre, pour les entreprises non cotées en bourse, il est possible d'invoquer une procédure d'appel d'offres. évaluation indépendante (préparée avant le 31 décembre 2026 par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes). Il est à noter que l'administration peut procéder à cette évaluation indépendante litige.

Exemple de vente d'une participation ≥ 20%

• Sofie vend dans le cadre de 2026 son entreprise pour 8 millions d'euros.
• Il y a 15 ans, Sofie et son associé ont créé une PME. Au départ, ils ont versé chacun un apport de 10 000 euros. Le capital initial s'élevait donc à 20 000 euros, ce qui représentait une somme de 1,5 million d'euros. à la fois a participation de 50% continuer.
• Récupéré de 31 décembre 2025 l'entreprise est évaluée par un expert-comptable à 5 millions d'euros.
• Pendant 2026 Sofie et son partenaire commercial sont contactés par un homologue du secteur qui est prêt à les aider. 8 millions d'euros sur la table pour l'entreprise.

Sofie possède 50% des actions. Il y a donc un un intérêt substantiel. En conséquence :

• Valeur ajoutée réalisée: 3 millions € = 8 millions € (prix de vente) - 5 millions € (photo au 31/12/2025)
• Plus-value réalisée par actionnaireMontant de l'aide : 1,5 million d'euros (50% de 3 millions d'euros)
• Plus-value exonérée par actionnaire: 1 million d'euros
• Plus-value imposable par actionnaire500 000 € à 1,25% d'impôt sur les plus-values, soit 6 250 €.
• Charge fiscale totale par actionnaire: 0.42%

Retenue à la source et déclaration

• Précompte mobilier de 10% avec des intermédiaires belges (pas pour des gains internes ou des gains en capital importants).
• Possibilité de refus Notification à l'institution financière.
• Obligation de déclaration pour les intermédiaires en cas de plus-values internes ou importantes.
• Au cours de la même année, pertes sur actifs financiers déductibles des plus-values éventuelles au sein de la même catégorie.

La proposition d'achat d'actions qui plus de dix ans ont été détenus la libération a été définitivement rejetée.