Le 22 mars 2020, les banques, le gouvernement et la Banque nationale ont élaboré des mesures visant à soutenir autant que possible les entreprises et les particuliers pendant la crise. Au 31 mars 2020, ces mesures ont été concrétisées dans 2 chartes :
Les chartes ont été publiées par Febelfin (voir ci-dessus).
Entreprises
Les mesures de soutien aux entreprises se composent de deux parties :
- d'une part, les remboursements en capital sur les crédits courants (crédits d'investissement, crédits de trésorerie et avances fixes) peuvent être reportés de six mois ;
- D'autre part, un format est en cours de préparation pour permettre aux entreprises de demander des prêts-relais afin de couvrir les déficits de liquidités actuels et futurs.
Report de capital pour les crédits existants
Si une entreprise souhaite différer le remboursement de son capital sur les prêts en cours, une procédure spécifique doit être suivie. Cela sera différent pour chaque banque.
Veuillez noter que toutes les entreprises ne sont pas éligibles à cette mesure. Par exemple, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle souffre de la crise actuelle et qu'elle n'était pas en retard de paiement avant le début de la crise. Toutes les conditions relatives à ces mesures sont clairement définies dans la charte.
Cette charte indique également clairement quels crédits sont éligibles. Les contrats de location, par exemple, ne sont pas admissibles. Toutefois, cela ne signifie pas que l'établissement de crédit ne vous proposera pas de solution pour le paiement des frais de location. De nombreuses banques élaborent actuellement leur propre solution : il est encore possible de reporter le paiement de votre loyer de six mois ou d'absorber ces paiements au moyen d'un crédit-relais. Toutefois, la banque n'est pas tenue de vous proposer une solution, contrairement aux prêts d'investissement traditionnels.
Crédits de transition supplémentaires
La demande d'un crédit-relais pour couvrir les manques de liquidités causés par la crise actuelle se fait de la même manière qu'une demande de crédit classique. La charte n'entre en jeu que lorsque l'entreprise ne dispose pas de garanties suffisantes pour obtenir le crédit demandé. Ainsi, les PME qui contractent un prêt à la suite de la crise corona peuvent plus facilement faire appel au système de garantie du gouvernement.
Toutefois, cela n'est possible que si les conditions sont réunies. Par exemple, la durée du crédit doit être limitée à 12 mois et le taux d'intérêt ne doit pas dépasser 1,25%. Si ces conditions sont remplies, le taux de la garantie est de 0,25% au lieu du taux standard de 0,5% par an. Toutefois, ce taux standard est toujours applicable pour les grandes entreprises.
Individus
Une charte similaire a été élaborée pour les particuliers. Cette charte, qui peut également être consultée via le lien ci-dessus, concerne le remboursement des prêts hypothécaires. Comme les prêts professionnels, les remboursements des prêts hypothécaires peuvent être reportés de six mois si certaines conditions sont remplies. Par exemple, l'emprunteur doit pouvoir prouver que ses revenus ont été limités par la crise. Une condition supplémentaire est que le ou les emprunteurs ne doivent pas disposer de plus de 25 000 euros sur leurs comptes bancaires au moment de la demande.
Bien entendu, vous pouvez toujours contacter votre gestionnaire de clientèle pour vous guider dans les négociations avec la banque et l'application du report de capital.
