L'année dernière, l'administration avait déjà imposé des conditions d'application plus strictes pour l'exonération du précompte professionnel en cas de travail posté et de nuit. Cette modification de la loi a toutefois suscité une certaine ambiguïté, raison pour laquelle la Cour constitutionnelle doit maintenant apporter des éclaircissements supplémentaires. Par ailleurs, l'administration s'attaque au régime fiscal favorable des chercheurs. Certains changements s'imposent à partir du 1er août.
Exemption du travail posté par BV
Sous certaines conditions, les entreprises qui pratiquent le travail en équipe peuvent bénéficier d'une exonération du précompte mobilier répercuté. Ainsi, seul 80% du précompte mobilier retenu doit être reversé à l'Etat belge. Pour en bénéficier, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Le travail est effectué en au moins 2 équipes d'au moins 2 travailleurs ;
- Les équipes effectuent le même travail en termes de contenu et de portée ;
- Les équipes se succèdent sans interruption ;
- Chaque employé doit avoir au moins 1/3- de son temps de travail en travail posté ;
- Tout salarié travaillant en équipe doit recevoir une prime d'équipe ;
- Il n'y a pas de chevauchement de plus de 1/4e de leur journée de travail entre les équipes successives.
Lors des contrôles fiscaux, la condition est souvent abordée : même en termes de contenu et de portée. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par "même". Cela signifie-t-il que les travaux effectués par les équipes doivent être identiques les uns aux autres ? Ou suffit-il que les travaux soient similaires les uns aux autres ? Cette question a également été posée à la Cour constitutionnelle. C'est maintenant à cette dernière de trancher. Reste à savoir comment l'administration intégrera cet arrêt (à son avantage ou à son désavantage) dans la législation fiscale.
Exonération de la recherche et du développement dans les BV
À partir du 1er août, l'administration durcit la condition de délai pour bénéficier de l'exonération du précompte professionnel pour les revenus de la recherche et du développement. Grâce à cette exonération, les entreprises ne doivent transférer que 20% du précompte mobilier à l'État belge.
Pour bénéficier de cette exonération, le projet ou programme de recherche ou de développement doit être notifié au BELSPO. Ce dernier juge alors si les travaux peuvent être qualifiés de R&D. En l'occurrence, la position administrative était jusqu'à présent que l'exonération s'appliquait à partir du moment où la notification était faite, que la demande porte ou non sur des projets déjà entamés.
À partir du 1er août, les règles seront plus strictes. Par exemple, l'exonération ne sera accordée que si elle a été demandée avant la date de début du projet. La demande doit donc précéder la date de début du projet de recherche. Pour les projets de R&D en cours, qui ont déjà été notifiés avant le 1er août, rien ne changera à condition qu'ils aient suivi une procédure de notification complète et correcte dans le passé.
On a déjà pu le constater ces dernières années, les autorités fiscales vérifient de plus en plus souvent si les exonérations BV sont correctement appliquées. Si vous demandez une exonération ou si vous pensez y avoir droit, vérifiez bien que vous remplissez toutes les conditions d'application. Un entrepreneur averti en vaut deux !
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