Le gouvernement fédéral soutient les employeurs qui s’occupent de la recherche et du développement entre autres par l’exonération d’une partie du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs. Autrement dit, les employeurs qui emploient des travailleurs dans le cadre de la recherche et du développement ne doivent pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu. L’exonération en question correspond notamment à 80 % du précompte professionnel relatif au temps de travail effectivement consacré par le personnel scientifique de l'employeur à la recherche ou au développement. L'employeur ne doit donc virer au fisc que 20 % du précompte professionnel total dû sur la rémunération des chercheurs qui s’occupent à temps plein à la recherche.
L’application de l’exonération est toutefois soumise à des conditions ou formalités strictes. Il peut donc être important de vérifier si ces conditions sont bien respectées et suivies dans votre entreprise. Les sanctions en cas de non-respect de ces conditions sont entre autres la suppression rétroactive de l’exonération ...
1. Un projet/programme a-t-il été enregistré sur l’outil BELSPO ?
L’exonération ne peut être appliquée que si un projet de recherche ou bien un programme de recherche a été enregistré sur la PLATE-FORME BELSPO Un projet de recherche consiste en un plan délimitable et concret, alors qu’un programme se réfère à une activité de recherche qui est réalisée d’une manière – structurelle ou récurrente – continue.
L’exonération ne peut en outre être appliquée qu'à partir du moment de l’enregistrement. Autrement dit, il n’est pas possible d’enregistrer une activité de recherche rétroactivement, et donc de pouvoir appliquer l’exonération pour le passé. L’enregistrement d’un projet ou d’un programme doit donc toujours précéder l’exonération.
2. Le projet/programme est-il encore d’actualité ?
Les activités de recherche enregistrées sur la plate-forme BELSPO doivent être actualisées, et être pourvues d’une date de fin réaliste. Même s’il est opté pour un programme de recherche, il faut veiller à ce que les activités de recherche soient actualisées, et il faut introduire une date de fin.
Des projets et programmes pour lesquels aucune date de fin ou une date de fin irréaliste a été introduite, peuvent compromettre l’exonération. En outre, la rectification d’une date de fin inexistante ou irréaliste n’a pas d’effet rétroactif.
3. Ma recherche entre-t-elle en ligne de compte ?
Toute activité n’est pas considérée comme « développement » ou « recherche » valable. Seules les activités qui constituent une recherche « fondamentale, expérimentale ou industrielle » entrent en ligne de compte. Vous trouverez ce qu’on entend par cela en bas de cette page.
Pensez par exemple à la recherche dans le secteur automobile sur les émissions de CO2, la recherche sur la construction de nouveaux modèles d’éoliennes, …, l’automatisation de certains services de logiciels à l’aide de l’intelligence artificielle, …
4. Le personnel de recherche entre-t-il en ligne de compte ?
Les entreprises privées qui veulent bénéficier de l’exonération doivent disposer d’un personnel de recherche dit « qualifié ». Tous les chercheurs n’entrent pas tout simplement en ligne de compte. Une exonération ne peut être demandée que pour les chercheurs possédant les diplômes de master ou de bachelier appropriés. Pour les entreprises qui collaborent avec des universités et avec d’autres institutions de la connaissance, et pour lesdits « young innovative companies », cette condition de diplômes a toutefois été assouplie.
Il faut en outre ajouter à l’enregistrement sur l’outil BELSPO une liste de chercheurs auxquels il est fait appel pour les activités de recherche, accompagnée d’une description de leur implication dans le projet, le temps de travail qu’ils consacrent au projet, et la désignation de leur diplôme. L’exonération peut uniquement être appliquée pour les chercheurs correctement enregistrés.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes au numéro 051 26 82 68 ou par é-mail à info@titeca.be.
