Un peu oubliée, l’une des nombreuses taxes que compte la France est celle de 3 % sur les biens immobiliers. Cette taxe de 3 % a pour but d’empêcher les actionnaires de sociétés non françaises d’échapper à l’impôt sur la fortune et à d’autres impôts. En clair, « toutes » les personnes morales qui possèdent, directement ou indirectement, un bien immobilier en France sont soumises à une taxe annuelle de 3 %. Il existe cependant plusieurs exemptions à cette obligation fiscale, mais la procédure pour y recourir sera légèrement modifiée à partir de 2021.
Taxe de 3 % sur les biens immobiliers français
En France, une taxe de 3 % s’applique en principe (i) à toutes les personnes morales françaises et étrangères, quelle que soit leur forme juridique, (ii) qui possèdent directement ou indirectement des droits de propriété sur (iii) des biens immobiliers bâtis et/ou non bâtis situés en France et (iv) dont 50 % des actifs français, au sein de l’entité juridique, sont directement ou indirectement constitués de biens immobiliers français.
Les sociétés qui ont par conséquent investi dans des biens immobiliers français sans posséder d’autres actifs en France sont par définition soumises à cet impôt. En outre, les sociétés détenant indirectement des biens immobiliers français sont également soumises à cet impôt (par exemple, tous les holdings d’une société détenant des biens immobiliers français). La taxe de 3 % correspond à 3 % de la valeur réelle de la propriété.
Exemption possible
La législation française a toutefois prévu de nombreux cas d’exonération de cette taxe et de l’obligation de déclaration afférente. Dans certaines situations, il est néanmoins nécessaire de s’enregistrer pour bénéficier de l’exemption. Exemption sans obligation d’enregistrement.
L’obligation de taxation et de déclaration ne s’applique pas lorsque :
L'obligation de taxation et de déclaration ne s'applique pas lorsque, entre autres :
- la valeur réelle de la part de propriété dans le bien immobilier en France est inférieure à 100 000 euros ;
- la valeur réelle de la part de propriété dans le bien immobilier en France est inférieure à 5 % de la valeur de marché du bien.
Exemption avec obligation d’enregistrement
Une exemption prévaut aussi pour les personnes morales dont le siège social est situé :
- au sein de l’Union européenne ou ;
- dans un pays/territoire tiers qui a conclu un accord administratif avec la France pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Toutefois, pour bénéficier de l’exonération, chaque entreprise doit présenter spontanément une demande d’exonération au plus tard le 15 mai de l’année civile suivante.
À partir du 1er janvier 2021, cette déclaration annuelle doit néanmoins être déposée en ligne via le portail fiscal français. Et cela implique des obligations supplémentaires :
- la demande, l’enregistrement et l’activation d’un numéro SIREN ;
- la tenue d’une comptabilité (numérique) conforme aux normes comptables françaises ;
- l’établissement des comptes annuels et de la déclaration d’impôt sur les sociétés en France.
Vérifiez donc en temps utile si vous entrez dans le champ d’application et, le cas échéant, si une exemption peut être obtenue. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes au numéro 051 26 82 68 ou par é-mail à info@titeca.be.
