Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'il souhaitait modifier l'application de la déduction pour investissement afin de mettre l'accent sur les investissements dans la transition énergétique. Il espère ainsi donner aux entreprises un coup de pouce (fiscal) pour les investissements nécessaires à la poursuite de l'écologisation de l'environnement des entreprises. Mais l'entrée en vigueur concrète n'est pas encore pour tout de suite. En effet, la forme modifiée de la déduction pour investissement n'entrera en vigueur qu'en 2025 au plus tôt. C'est donc une petite partie du fameux plan fiscal du ministre Van Peteghem qui est introduite.
Qu'est-ce que la déduction pour investissement ?
La déduction pour investissement permet aux entreprises d'exonérer une partie de leurs bénéfices en réalisant certains nouveaux investissements. Aujourd'hui, ce régime est un enchevêtrement de taux et de conditions. De plus, le champ d'application est souvent dépassé. Le chauffage au charbon ou au gaz, par exemple, est toujours considéré comme un investissement permettant d'économiser de l'énergie... Dans ce cas, la fiscalité est clairement en retard sur les objectifs politiques et sociaux actuels. C'est pourquoi il a été décidé d'actualiser tous les trois ans la liste des exemples concrets d'investissements verts afin de tenir compte des progrès technologiques.
En outre, la déduction pour investissement sera simplifiée en ne travaillant qu'avec trois types de déductions. On espère ainsi moderniser et rendre plus écologique la déduction pour investissement.
- Une déduction de base de 10% ;
- Une déduction thématique pour les investissements verts de 30% ou même 40% ;
- Une déduction technologique de 13,5%.
Déduction pour investissement de base
La déduction (unique) pour investissement pour les PME et les indépendants (c'est-à-dire pas les grandes entreprises) passera de 8% à 10%. À la suite de la crise du corona, il a été décidé d'augmenter le taux normal à 25%. Toutefois, cette augmentation temporaire a expiré à la fin de l'année 2022. Ainsi, début 2025, ce taux passera à nouveau à 10%.
En outre, cette déduction de base serait augmentée de 10% supplémentaires (et s'élèverait donc à 20%) pour tous les investissements numériques en matière de facturation, de gestion de la relation client, de commerce électronique et de cybersécurité. De cette manière, le gouvernement espère encore atténuer la facturation numérique imposée qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Déduction pour investissement thématique
Il y aura également une nouvelle déduction thématique pour les investissements verts. Le taux de cette déduction atteindra 40% pour les entreprises individuelles et les PME. Pour les grandes entreprises, le taux sera réduit à 30%. Les investissements éligibles seront répartis en quatre catégories :
- Utilisation efficace de l'énergie et énergies renouvelables (par exemple, fermes de batteries) ;
- Moyens de transport sans émissions (par exemple, camionnettes et camions électriques utilisés professionnellement) ;
- Investissements respectueux de l'environnement (par exemple, un système de distribution d'eau plus économique) ;
- Investissements numériques verts (par exemple, logiciels de contrôle de la consommation d'énergie).
Déduction technologique
Enfin, la déduction d'investissement existante pour la R&D et l'investissement dans les brevets sera transformée en une déduction technologique. Pour ce faire, un taux forfaitaire de 13,5% s'appliquera à la déduction unique pour investissement dans les brevets et à l'investissement respectueux de l'environnement dans la recherche et le développement. Si l'on opte pour la déduction échelonnée pour la R&D, le taux sera porté à 20,5%.
Avec ce régime modifié, le gouvernement fédéral espère soutenir les entreprises désireuses d'investir dans les défis de demain. Toutefois, les modalités exactes de mise en œuvre et la liste des investissements reconnus sont encore à venir. Mais elle met la fiscalité en phase avec les objectifs politiques et sociaux actuels.
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