Nous avons déjà indiqué, dans nos précédentes publications, qu’un accord a été conclu, fin de l’année passée, entre la France et la Belgique quant à une nouvelle convention préventive de la double imposition. Nous examinons ici plus en détail ses conséquences pour les investisseurs en actions (immobilières) françaises.
Conséquences pour l’investisseur, personne physique, en actions françaises
Supposons que vous soyez un résident belge, que vous ayez investi en actions françaises et que vous receviez un dividende de 100 euros.
En vertu de la convention de double imposition (CDI) actuelle entre la Belgique et la France, la France a le droit de retenir un impôt à la source de 15 %. Le dividende imposable en Belgique est donc de 85 euros. Ces 85 euros sont ensuite soumis à un précompte mobilier de 30 % en Belgique (soit 25,50 euros). Sur les 100 euros, il ne vous en reste donc que 59,50 euros nets. Mais vu que ce dispositif entraîne une double imposition, la CDI actuelle prévoit un système de compensation (la « QFIE », quotité forfaitaire d’impôt étranger), qui apporte une correction pour la retenue à la source déjà prélevée en France. En tant qu’investisseur, vous recevrez donc toujours un dividende de 72,25 euros au lieu de 59,50 euros.
Dans le cadre de la nouvelle CDI, ce système d’imputation est certes supprimé, mais une réduction de la retenue à la source reste prévue. Celle-ci passe de 15 % à 12,8 %. Voici un exemple comparatif à des fins de clarification :
| CDI actuelle | Nouvelle CDI | |
| Dividende brut | EUR 100.00 | EUR 100.00 |
| - Retenue à la source française (15 %/12,8 %) | - EUR 15.00 | EUR -12.80 |
| Dividende imposable en Belgique | EUR 85.00 | 87,20 EUR |
| - Précompte mobilier belge (30 %) | - 25,50 EUROS | - 26,16 EUROS |
| Dividende net avant QFIE | 59,50 EUR | 61,04 EUROS |
| + QFIE (15 % de 85,00 EUR) | + 12,75 EUR | / |
| Dividende net | 72,25 EUR | 61,04 EUROS |
Notez que cette retenue à la source réduite est également applicable dans la situation inverse où un résident français perçoit des dividendes d’une société belge. Dans cette situation, la Belgique ne pourra à l’avenir retenir qu’un précompte mobilier de 12,8 % alors qu’elle pouvait auparavant retenir 15 %.
Conséquences pour l’investisseur, personne morale, en actions françaises
Les règles fiscales changent également pour la société belge qui investit dans des actions françaises. Ici aussi, la France pourra en principe prélever une retenue à la source de 12,8 %. Toutefois, si la société bénéficiaire belge détient au moins 10 % des actions de la filiale française pendant 365 jours, la France n’est pas autorisée à retenir l’impôt à la source. Ces dividendes peuvent également être exonérés en Belgique moyennant le respect de certaines conditions, notamment une participation d’au moins 10 % ou de 2,5 millions et un an de pleine propriété. et 1 an en pleine propriété) sont satisfaits.
Conséquences pour l’investisseur en actions immobilières françaises
La nouvelle convention a également un impact sur les plus-values réalisées sur les actions de sociétés immobilières. En vertu de la convention actuelle, les plus-values sur les actions ne sont imposables que dans l’État où le contribuable est résident. La Belgique, quant à elle, exonère ces plus-values si elles s’inscrivent dans une gestion normale du patrimoine privé.
La nouvelle CDI stipule toutefois que les plus-values sur les actions de sociétés immobilières (dont plus de 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers) seront désormais imposées dans l’État où se situent les biens immobiliers. Les Belges qui réalisent ainsi une plus-value sur leur société immobilière française seront bientôt soumis à un impôt français sur les plus-values. Pour les personnes physiques, cet impôt français sur les plus-values s’élève à 19 % + 7,5 %. Pour les sociétés, l’impôt français sur les plus-values est égal à l’impôt français sur les sociétés, soit 25 %.
La nouvelle CDI stipule toutefois que les plus-values sur les actions de sociétés immobilières (dont plus de 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers) seront désormais imposées dans l’État où se situent les biens immobiliers. Les Belges qui réalisent ainsi une plus-value sur leur société immobilière française seront bientôt soumis à un impôt français sur les plus-values. Pour les personnes physiques, cet impôt français sur les plus-values s’élève à 19 % + 7,5 %. Pour les sociétés, l’impôt français sur les plus-values est égal à l’impôt français sur les sociétés, soit 25 %.
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