Au cours de l'été 2022, le ministre Van Peteghem a présenté une proposition de réforme fiscale majeure. En raison du paysage politique, cette proposition n'a pas reçu un soutien suffisant et l'on suppose qu'elle devra être poussée plus loin par le prochain gouvernement. Malgré cela, un certain nombre de nouvelles lois ont été votées au cours de la dernière semaine de décembre dans les domaines fiscal et social. Voici un bref résumé des principaux changements. Dans les semaines à venir, certains de ces changements seront examinés plus en détail dans des articles distincts.
Délais de déclaration
Les dates limites de dépôt des principales déclarations fiscales sont fixées par la loi.
Pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
- 30/06 pour les déclarations sur papier
- 15/07 pour les déclarations non complexes via le TOW
- 16/10 pour les déclarations complexes via le TOW
La définition des déclarations complexes est restée inchangée par rapport aux règles de l'année dernière. Sont considérées comme des déclarations complexes, les déclarations relatives à :
- Revenus professionnels étrangers
- Gains ou plus-values
- Salaires des conjoints aidants
- Salaires des cadres
En outre, la déclaration spéciale en cas de décès a été supprimée. Pour les contribuables qui décèdent ainsi au cours d'une période d'imposition, les délais normaux de déclaration s'appliquent comme décrit ci-dessus.
Les contribuables forfaitaires doivent déposer leur déclaration au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'année d'imposition (par exemple, pour les revenus de 2023, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier 2025).
Pour l'impôt sur les sociétés et les personnes morales, la règle est la suivante :
- 30 septembre de l'année d'imposition pour les exercices clos pendant la période allant du 31/12 de l'année précédant l'exercice d'imposition en question jusqu'au dernier jour de février inclus
- Pour toutes les autres dates de clôture, jusqu'à 7 mois après la fin de l'exercice financier
Déclaration obligatoire du loyer et des charges locatives
Pour toutes les déclarations qui seront faites dans le cadre d'AJ2024, une déclaration obligatoire devra être faite pour les loyers payés dans le cadre de la location de biens immobiliers. Avec ce changement, les autorités fiscales veulent s'assurer que les loyers payés sont correctement évalués dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Par conséquent, le locataire devra donc fournir un détail du bien loué (coordonnées du propriétaire, adresse, montant du loyer...) dans sa déclaration d'impôts. Si ces informations ne sont pas fournies, le loyer n'est pas déductible dans le chef du locataire. Toutefois, si le loyer fait l'objet d'une facture, cette obligation de déclaration ne s'applique pas.
Impôt sur le patrimoine
L'impôt annuel sur le patrimoine pour les organismes à but non lucratif, les fondations privées... soumis à l'impôt sur le patrimoine passe de 0,17% à un taux progressif.
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux |
| 0 | 50.000 | 0% |
| 50.000,01 | 250.000 | 0,15% |
| 250.000,01 | 500.000 | 0,30% |
| 500.000,01 | ... | 0,45% |
Toutefois, un régime d'exonération supplémentaire est prévu pour un certain nombre de secteurs afin de neutraliser l'impact de cette augmentation. Ainsi, le secteur hospitalier et les autres secteurs de soins et d'assistance (centres de soins résidentiels, mutualités, maisons d'enfants...) peuvent en bénéficier, de même que le secteur sportif et culturel et le secteur de l'enseignement.
Indemnité vélo
Les personnes qui se rendent au travail à vélo peuvent bénéficier d'une indemnité vélo exonérée à cet effet. Cette indemnité vélo passera de 0,27 EUR/km à 0,35 EUR/km à partir de l'année fiscale 2025. En outre, un plafond légal de 2 500 euros par an (pour l'année 2025) a été fixé.
En outre, l'indemnité vélo est également devenue obligatoire par le biais de la CCT n° 164, alors qu'elle était encore facultative pour de nombreux secteurs jusqu'à présent. Pour compenser cet impact financier, un crédit d'impôt a été créé, qui permet déjà de bénéficier d'un crédit pour les indemnités accordées à partir de mai 2023. Il s'agit toutefois d'un calcul très complexe qui requiert de nombreuses conditions pour pouvoir en bénéficier.
Augmentation des droits de succession et de construction des RR
Toute personne qui établit un héritage ou un bail à construction paiera 5% de droits d'enregistrement sur tous les droits qui seront payés au cours de l'héritage ou du bail à construction à partir du 1er janvier 2024. Auparavant, ce droit n'était que de 2%.
Personnes à charge
Pour AJ2024 et AJ2025, le montant des moyens de subsistance nets est temporairement porté au maximum quelle que soit la forme de cohabitation du ou des parents. Ainsi, pour AJ2024, cela signifie que pour être à charge, une personne peut disposer de moyens de subsistance nets maximums de 7.010 euros.
Expansion des emplois flexibles
Le champ d'application matériel des emplois flexibles a été élargi à 12 nouveaux secteurs, dont les principaux sont le jardinage et l'agriculture, les garages...
Une exonération annuelle maximale de 12 000 euros est prévue (sauf pour les flexi-jobbers retraités). La cotisation patronale passe de 25% à 28%. En outre, un délai d'attente de trois trimestres s'applique aux personnes qui passent d'un emploi à temps plein à un emploi à 4/5e.e avant que le système des emplois flexibles puisse être appliqué.
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