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2.04.2024

Paiements anticipés : éviter jusqu'à 9% d'augmentation d'impôts

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Les entreprises et les indépendants ne sont pas tenus de verser des acomptes sur leurs impôts. Mais lorsqu'ils ne le font pas, ils subissent une augmentation d'impôt. Le pourcentage de cette augmentation d'impôt dépend de l'évolution des taux d'intérêt. En raison de la hausse des taux d'intérêt, ce pourcentage a augmenté jusqu'à 9% pour les revenus de 2024.

Exemple : vous estimez le bénéfice imposable de votre entreprise à 100 000 EUR à la fin de l'exercice 2024. L'impôt sur les sociétés est alors de 25 000 euros (100 000 euros x 25%). Si vous n'effectuez pas de versements anticipés, l'augmentation de l'impôt s'élève à 2 250 EUR (25 000 EUR x 9%).

Pour réduire cette augmentation d'impôt, il est possible d'effectuer des paiements anticipés. L'importance de l'avantage du paiement anticipé dépend du trimestre au cours duquel le paiement a été effectué.

Paiements anticipés Économiser
Au plus tard le 10 avril 2024 12%
Au plus tard le 10 juillet 2024 10%
Au plus tard le 10 octobre 2024 8%
Au plus tard le 20 décembre 2024 6%

La moyenne de ces quatre pourcentages est à nouveau de 9%.

Il est donc très intéressant d'effectuer un premier remboursement anticipé avant le 10 avril 2024.

Votre entreprise n'a pas assez de liquidités pour effectuer un paiement anticipé ? Vous pouvez alors contracter un prêt à cet effet. Les intérêts à payer sont déductibles de l'impôt sur les sociétés. En revanche, l'augmentation due à un remboursement anticipé insuffisant n'est pas une charge fiscalement déductible.

 

Exemptions

Les entreprises et les sociétés nouvellement créées sont exemptées des paiements initiaux et donc de l'incrément d'impôt pendant leurs trois premiers exercices financiers.

La constitution d'une réserve de liquidation n'a pas d'incidence sur l'augmentation de votre impôt

 

Points d’attention

Il est également important de vérifier si l'entreprise est toujours considérée comme une "petite entreprise". Si, par exemple, la rémunération minimale requise pour les administrateurs de la société n'est pas respectée, cela peut entraîner des taxes supplémentaires. Dans ce cas, vos bénéfices seront imposés à 25% au lieu de 20% éventuellement. Cela peut également avoir un impact sur les paiements anticipés.

 

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