Actualité |  

18.09.2020

Prolongation des mesures de soutien financier Gouvernement flamand

Vous avez une question sur cet article ?
Contactez nous ici !

En réponse au grand besoin de crédit de nombreuses entreprises, le gouvernement flamand étend encore les mesures de soutien financier. L'extension du régime de report de capital sera suivie de l'extension de la garantie gouvernementale et du prêt gagnant-gagnant.

 

Extension de la garantie du gouvernement aux prêts d'une durée de 12 à 36 mois.

L'utilisation de la garantie de l'État facilite l'octroi de crédits aux PME. La garantie permet aux banques de récupérer 80% du montant du prêt auprès du gouvernement flamand si l'entreprise ne rembourse pas le prêt.

Il existait déjà un régime pour les nouveaux prêts d'une durée maximale de 12 mois. La loi du 20 juillet 2020 étend ce dispositif aux crédits d'une durée de 12 à 36 mois.

Les entreprises peuvent, sans obligation et en concertation avec leur banque, faire appel à une garantie publique lorsqu'elles contractent un crédit présentant les caractéristiques suivantes :

  • Durée : 12 à 36 mois
  • Intérêt : maximum 2% par an (+ prime 0,50 % par an)
  • Candidature : entre le 24 juillet et le 31 décembre 2020
  • Coûts supplémentaires :
    • Prime de garantie gouvernementale de 50 points de base (Cette prime est calculée sur la base du montant du crédit et de la durée du crédit).
    • Frais de dossier
    • Frais de gestion

 

La mesure s'applique à toutes les PME non financières, à l'exception des sociétés de gestion et des sociétés patrimoniales, pour autant que les crédits garantis soient utilisés pour l'activité belge de cette PME. Un régime distinct est également prévu pour les entreprises en difficulté afin qu'elles puissent encore être éligibles dans certains cas. Cela contraste avec toutes les mesures de soutien financier prises précédemment par le gouvernement.

Comme pour le régime initial des crédits d'une durée maximale de 12 mois, cette garantie ne garantit pas l'octroi d'un crédit. Toutefois, contrairement au régime de garantie existant, il n'y a pas d'obligation d'utiliser d'abord le régime de paiement différé.

 

Prolongation du prêt gagnant-gagnant

En étendant les caractéristiques du prêt gagnant-gagnant existant, le Gouvernement flamand veut encourager les particuliers à accorder des crédits aux PME par le biais d'un prêt subordonné. En échange de ce crédit, l'investisseur bénéficie, en plus des intérêts habituels, d'un crédit d'impôt annuel de 2,5% sur l'encours.

En raison de la crise corona actuelle, les caractéristiques suivantes du prêt gagnant-gagnant ont été définitivement modifiées :

  • Le montant maximal par investisseur (personne physique) passe de 50 000 à 75 000 euros.
  • Le montant maximal par entreprise (emprunteur) passe de 200 000 à 300 000 euros.
  • La durée, auparavant toujours de huit ans, devient flexible entre 5 et 10 ans.
  • Les petits actionnaires, qui détiennent jusqu'à 5% des actions, peuvent désormais également accorder un prêt gagnant-gagnant.

 

En outre, en raison de la crise actuelle, les changements temporaires suivants ont été effectués :

  • Le recouvrement pour l'investisseur en cas d'échec est augmenté de 30% à 40%. Cette garantie plus élevée s'applique à tous les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, pour toute la durée.
  • Une extension volontaire de l'échéance des crédits expirant en 2020 d'un maximum de deux ans est autorisée.

 

Le taux d'intérêt du prêt gagnant-gagnant n'a pas été ajusté à la suite des modifications actuelles et reste au minimum de 0,875 % et au maximum de 1,75 % (année de revenu 2020).

La législation concernant les changements susmentionnés a déjà été approuvée mais n'a pas encore été publiée. La procédure de demande est en cours d'adaptation afin que le crédit avec les nouvelles caractéristiques puisse être demandé le plus rapidement possible.

 

Avez-vous d'autres questions ? Vous pouvez toujours nous joindre par téléphone au 051 26 82 68 ou par e-mail à info@titeca.be.