Le régime d’exonération des actes médicaux a changé de manière significative, le 1er janvier. Cela peut avoir un impact sur vos activités et peut induire le respect de nouvelles formalités de TVA. L’administration de la TVA a publié une circulaire dans laquelle elle prévoit, entre autres, certaines tolérances quant aux formalités de TVA à accomplir. Nous vous présentons ci-dessous les principaux détails de ces changements :
Quelles opérations restent exonérées de TVA ?
À compter du 1er janvier 2022, seuls les services médicaux visant à diagnostiquer, à traiter et, dans la mesure du possible, à guérir des maladies ou des problèmes de santé seront exonérés. L’exonération s’applique également aux services médicaux effectués à des fins préventives. Les actes qui n’ont pas d’objectif thérapeutique sont désormais soumis au taux de TVA de 21 %.
Vous souhaitez en savoir plus sur la différence entre les traitements thérapeutiques et non thérapeutiques, leur impact sur le droit à la déduction, etc. Veuillez consulter notre présentation faite par notre pro expert Jeroen De Witte, où il explique plus en détail cette modification de la loi. .
Retrouvez les diapositives ici : Modification de l'exemption de TVA pour les soins (para)médicaux à partir de 2022
Quelles formalités de TVA dois-je accomplir ?
Enregistrement et déclaration de la TVA
Les acteurs des secteurs médical et paramédical qui exercent des activités imposables à partir du 1er janvier 2022 devaient obtenir une immatriculation à la TVA auprès de l’administration de la TVA au plus tard le 1er janvier 2022. Compte tenu du timing serré dans lequel l’administration a publié sa circulaire, celle-ci prévoit, à titre de tolérance, que la déclaration de début d’activité TVA peut encore être déposée au plus tard jusqu’au 31/01/2022.
En tant qu’assujetti à la TVA, vous êtes également tenu de déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (en fonction du chiffre d’affaires annuel). Si, en tant que professionnel, vous êtes devenu assujetti à la TVA depuis le 1er janvier, vous devrez donc consigner ces opérations dans votre première déclaration mensuelle ou trimestrielle. Là aussi, l’administration de la TVA prévoit une tolérance, car de nombreux logiciels comptables ne sont pas encore prévus pour le faire.
Quelles sont les tolérances applicables ?
Si vous êtes un déposant mensuel, vous ne devrez inclure les services prestés au cours des mois de janvier, février et mars 2022 que dans la déclaration du mois d’avril 2022 avec les transactions d’avril 2022. Cette déclaration à la TVA doit ensuite être déposée avant le 20/05/2022. Pendant les mois de janvier à mars, vous ne devez déposer qu’une déclaration à la TVA nulle (toujours au plus tard le 20 du mois suivant). Si vous êtes en mesure de vous conformer plus tôt à ces obligations administratives, il n’est plus possible de recourir à la tolérance. Imaginez, par exemple, que vous puissiez déclarer correctement vos services à partir de février… Il n’est, dès lors, plus possible de déclarer les opérations du mois de février, puis d’inclure les opérations du mois de mars suivant dans la déclaration mensuelle d’avril.
Si vous êtes un déposant trimestriel, vous pouvez déclarer vos opérations du premier trimestre en même temps que celles du deuxième trimestre dans la déclaration à la TVA du deuxième trimestre. Elle doit être déposée au plus tard le 20/07/2022. Au premier trimestre, une déclaration nulle doit également être déposée (avant le 20/04/2022).
Ces tolérances supposent que vous n’effectuez pas d’autres opérations de TVA que celles liées aux soins médicaux. Les autres opérations doivent, en effet, être déclarées dans les délais.
Il vous reste des questions quant à votre immatriculation à la TVA ou à d’autres obligations ? N’hésitez pas à nous contacter ici.
