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Qu’est-ce qu’une réduction groupe cible pour les premiers engagements ?
La réduction groupe cible pour les premiers engagements, mieux connue sous le nom de « réduction ONSS » sur les cotisations patronales pour les premiers travailleurs qu’embauche un nouvel employeur, s’est révélée être, ces dernières années, une mesure indispensable pour de nombreux employeurs débutants qui souhaitaient effectivement engager du personnel.
Les employeurs éligibles à cette réduction groupe cible ne paient pas de cotisations patronales pendant une période de treize trimestres sur les six premiers travailleurs qu’ils embauchent. Pour le premier travailleur, l’exonération est même valable pour une période indéterminée. En pratique, un employeur débutant peut facilement économiser (plusieurs) dizaines de milliers d’euros en frais de personnel sur une base annuelle grâce à cette réduction.
Toutefois, la réduction groupe cible pour les premiers engagements a fait l’objet de critiques, ces dernières années, ce qui a suscité des doutes quant à sa durabilité.
Dans le dernier accord budgétaire de début octobre, le gouvernement fédéral a toutefois décidé de maintenir la mesure et de la prolonger sous sa forme actuelle pour une période indéterminée, bien que la reduction de la sécurité sociale pour le premier employé soit plafonné à une exonération trimestrielle de 4 000,00 euros de cotisations de sécurité sociale.
Mais qu’en est-il lorsque votre entreprise est transférée ? Ou en cas de changement de forme juridique ?
Lorsqu’une entreprise-employeur cesse d’exister ou n’agit plus en tant qu’employeur pour ses travailleurs, le droit à la réduction groupe cible est en principe irrévocablement perdu. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un employeur cède son entreprise (y compris son personnel) à un autre employeur, mais cela peut également se produire lorsqu’un employeur change de forme juridique. Si, par exemple, vous souhaitez, en tant qu’employeur, réorganiser légalement votre entreprise individuelle et poursuivre vos activités sous la forme d’une société, la réduction groupe cible sera perdue. Lorsque le personnel est transféré vers une nouvelle entité juridique (en l’occurrence la société), la réduction groupe cible est généralement perdue.
En outre, la nouvelle société-employeur n’aura pas de droit « propre » à la réduction groupe cible puisqu’elle sera considérée comme une seule et même entité technique d’entreprise avec l’entreprise individuelle-employeur. En d’autres termes, du point de vue du droit social, ils seront considérés comme un seul et même employeur et ne pourront donc pas activer une nouvelle réduction groupe cible.
Il existe heureusement une exception à cette règle : si l’on respecte une série de conditions strictes, la réduction groupe cible peut encore être maintenue après le transfert, tant dans le cas d’un transfert d’entreprise que dans celui d’un changement de forme juridique :
(1) Tout d’abord, le transfert de l’entreprise doit se faire conformément aux règles du Code des sociétés. Concrètement : seules les entreprises bénéficiaires d’une fusion, d’une scission, d’un apport ou d’un transfert de branche d’entreprise/communauté au sens des articles précités peuvent continuer à bénéficier du droit à la réduction groupe cible. En cas de vente de l’entreprise ou de modification de la structure juridique, ces règles doivent être strictement respectées.
Cela signifie que la procédure stricte et lourde qui régit les fusions, scissions, transferts de branche d’entreprise/communauté, etc. doit être respectée. Au moins six semaines doivent, par exemple, s’écouler entre la publication de la proposition et l’acte de transfert effectif.
En outre, cette procédure a également un coût qu’il ne faut pas sous-estimer. Il faut prévoir des frais pour la préparation et la publication de la déclaration obligatoire, mais aussi pour le notaire, puisque le transfert doit survenir par acte authentique.
(2) Deuxièmement, le nouvel employeur doit également obtenir l’accord préalable du service d’inspection de l’ONSS afin de conserver la réduction groupe cible. À cet effet, l’ONSS met à disposition un modèle de formulaire de demande dans lequel il est notamment indiqué que le transfert d’entreprise s’effectue dans le respect des articles précités du Code des sociétés.
Morale de l’histoire : en tant qu’employeur débutant, il peut certainement s’avérer payant de réfléchir d’abord en profondeur à la structure juridique de l’organisation avant de recruter du personnel. En transformant d’abord votre entreprise en société et en développant ses activités avant de commencer à recruter du personnel, vous évitez le risque de perdre le droit à la réduction groupe cible ou de devoir passer par la procédure compliquée mentionnée ci-dessus. Si vous envisagez de restructurer votre entreprise et que vous appliquez déjà la réduction groupe cible, ou si vous envisagez de reprendre une entreprise qui applique déjà une réduction groupe cible, veillez à vous faire conseiller sur la procédure à suivre.
Si vous avez d’autres questions sur les réductions groupe cible pour les premiers engagements ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour transférer la réduction groupe cible, n’hésitez pas à nous contacter ici .
