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5.12.2022

Vous travaillez dans le domaine de l'immobilier ? A partir du 01/01/2023 nouvelles règles de TVA !

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Si, en tant que contribuable, vous fournissez un service qui est imposable à la TVA en Belgique, vous devez, en tant que prestataire de services, payer cette TVA via votre déclaration de TVA.. Toutefois, si l'ouvrage est dans un état immobilier, en principe, la TVA doit toujours être répercutée sur le client lorsque celui-ci dépose périodiquement des déclarations de TVA en Belgique. Il existe actuellement un certain nombre d'exceptions à cette règle. 

A partir du 01/01/2023, ces exceptions ne joueront plus aucun rôle et tout client déposant des déclarations de TVA en Belgique devra toujours payer la TVA. Ce changement entraîne également quelques modifications pratiques.   

Nous détaillons ci-dessous l'impact de ces changements.  

 

Situation aujourd'hui

Aujourd'hui, pour les travaux immobiliers, qui sont imposables en Belgique, la TVA due sur ce service doit être transférée au client lorsque les conditions suivantes sont remplies :   

  • En tant que prestataire de services, vous êtes un assujetti établi en Belgique et tenu de déposer des déclarations de TVA ou vous êtes un assujetti établi à l'étranger et vous avez désigné un représentant responsable en Belgique et.. ; 
  • Votreclientconcerne un contribuable établi en Belgique qui est tenu de déposer des déclarations de TVA ou est un contribuable établi à l'étranger qui a désigné un représentant responsable en Belgique. 

 

Situation à partir du 1/01/2023

A partir du 01/01/2023, ce principe sera modifié en ce qui concerne la qualité de l'acquéreur d'ouvrages immobiliers. Dès lors, la TVA doit être répercutée sur le client dans tous les cas où le client dépose des déclarations périodiques en Belgique.  

Concrètement, cela signifie qu'une entreprise étrangère, qui a obtenu un numéro de TVA en Belgique par identification directe (majorité des cas), sera dorénavant redevable de la TVA à la place du prestataire de services. 

Ainsi, si vous effectuez des travaux immobiliers en Belgique pour des entreprises étrangères ayant une immatriculation directe à la TVA, vous devrez donc inverser la TVA sur votre facture ici aussi à partir du 01/01/2023.  

 

Notification obligatoire des clients et saisie des factures

Le principe de la "TVA autoliquidée" suppose que le client est un assujetti tenu de déposer des déclarations de TVA en Belgique. Si ce n'est pas le cas, le client ne peut pas non plus payer la TVA à la place du fournisseur. Cela implique qu'en tant que prestataire de services, vous devez également connaître l'assujettissement à la TVA de votre client afin de facturer correctement.  

Dans la pratique, cependant, cela n'est pas toujours évident. Afin d'accommoder le prestataire de services à cet égard et d'encourager le client à communiquer les données correctes en temps utile, le client sera tenu, à partir du 01/01/2023, de communiquer, dans le cas de travaux immobiliers, qu'il ne présente pas de déclaration de TVA. 

En outre, à partir de ce moment-là, en tant que prestataire de services, vous devez toujours inclure la déclaration suivante sur la facture lorsque vous reversez la TVA à votre client :  

  • Inverse la charge. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus au titre de cette condition. 

Si le client ne conteste pas la facture dans un délai d'un mois à compter de sa réception, vous êtes réputé, en tant que prestataire de services, être libéré de toute responsabilité en matière de paiement de la TVA.  

Donc, si vous opérez dans le secteur de la construction, assurez-vous d'avoir une facture personnalisée à partir du 1er janvier.  

 

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