En marge de l’accord sur l’énergie, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger d’un an le taux réduit de TVA de 6 % applicable à la démolition et à la reconstruction de logements sur le territoire belge. La mesure, qui devait initialement expirer à la fin de cette année, est donc prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Afin de répondre à la forte augmentation des prix de l’énergie, une réduction temporaire de la TVA est également prévue pour l’installation de pompes à chaleur, de chauffe-eau solaires et de panneaux solaires.
Démolition et reconstruction
Comme le confirme un arrêté royal du vendredi 1er avril, les Belges qui démolissent et reconstruisent une maison familiale pourront encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % après le 31 décembre 2022. La prolongation jusqu’à la fin de 2023 ne s’accompagne d’aucune modification des conditions (d’application).
Pour rappel :
- la démolition d’un ancien bien immobilier, suivie de la reconstruction d’un nouveau ;
- la démolition et la reconstruction sont effectuées par la même personne ;
- l’opération concerne la seule et propre maison de l’acheteur ;
- la surface habitable maximale de la maison est de 200 m2;
- l’acheteur établit sa résidence principale dans le bien pendant au moins 5 ans ;
- déclaration préalable à soumettre au bureau de contrôle de la TVA.
La prolongation maintient également la disposition « anti-abus » qui figurait initialement dans la loi. Pour les permis d’environnement qui ne sont demandés qu’à partir du 1er juillet 2023, la réduction de la TVA est limitée à 25 % du montant total de la demande. Cette mesure vise à éviter que des factures d’acompte soient encore rapidement émises, à la fin 2023, dans le seul but de bénéficier du taux réduit.
Si vous pouvez prouver que le montant facturé en 2023 correspond aux travaux effectivement réalisés en 2023, le montant total des travaux bénéficie toutefois du taux de TVA réduit.
Pompes à chaleur, chaudières solaires et panneaux solaires
Pour aider financièrement les familles et les personnes isolées à rendre leur maison économe en énergie, la TVA sur l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eau solaires sera également réduite à 6 %. Cette réduction de la TVA a pris effet le 1er avril 2022 et se prolongera jusqu’au 31 décembre 2023. La réduction de la TVA s’applique aux logements de moins de 10 ans, y compris les logements nouvellement construits et les logements reconstruits après démolition. Pour les logements de plus de 10 ans, un régime spécifique permet déjà de réaliser l’installation à 6 %.
Le taux réduit de TVA s’applique à l’ensemble des travaux nécessaires à la mise en place des installations en question (préparation, travaux spécifiques éventuels tels que le forage du sol, travaux d’électricité et de plomberie, finition...). Tous les composants (câbles, tuyaux, onduleurs, etc.) qui font spécifiquement partie de l’installation relèvent également du taux réduit de 6 %.
Veuillez noter que dans un récent communiqué de presse, le ministre a précisé que le régime ne s'applique qu'à la fourniture et à l'installation séparées. L'achat d'un logement neuf dans son intégralité, y compris une pompe à chaleur, un chauffe-eau solaire et/ou des panneaux solaires, restera donc soumis à une TVA de 21%. La réduction de la TVA à 6 % ne s'applique donc pas à l'achat de la maison sur plan.
Rappelons brièvement les conditions d’application :
- l’installation est fournie et facturée à l’utilisateur final ;
- le logement doit être utilisé exclusivement ou principalement comme résidence privée après l’installation ;
- le logement n’a pas plus de 10 ans ;
- l’installation satisfait à la norme de référence en matière d’émissions. Compte tenu du fait que la plupart des chauffe-eau et des pompes à chaleur solaires n’ont pas ou peu d’émissions, cette condition est pratiquement toujours remplie ;
- mention expresse sur la facture de l’application du taux réduit de TVA.
Étant donné les conditions d’application strictes, il convient d’examiner pour chaque projet si le taux réduit peut être appliqué, et si cela peut s’avérer utile pour vous. Nous pouvons évidemment vous assister dans cette démarche.
N’hésitez pas à nous contacter ici si vous avez des questions.
Vous souhaitez un entretien sur le taux réduit ?Prenez rendez-vous avec un de nos conseillers fiscaux.
