L'introduction des mesures Corona a un impact considérable sur de nombreuses entreprises et personnes. Dans ce contexte, la question se pose, entre autres dans le secteur de la construction, des conséquences du fait que les accords initiaux entre les parties ne peuvent plus être respectés. Les parties contractantes peuvent-elles invoquer la force majeure ou peuvent-elles encore être tenues de remplir leurs obligations contractuelles ?
Si un contrat a été conclu entre les parties, il est essentiel de le lire. Qu'est-ce qui a été stipulé en ce qui concerne les situations de force majeure ? Dans de nombreux cas, le contrat ou les conditions générales indiquent ce qui est considéré comme un cas de force majeure et/ou ce qui est explicitement exclu de la définition de la force majeure. Les conséquences du fait de ne plus pouvoir respecter les obligations contractuelles sont également souvent prévues.
S'il n'y a pas de contrat ou si les conditions générales ne peuvent être invoquées, le Code civil devra être suivi. Si la situation s'y prête, on peut éventuellement faire appel à la force majeure ou à la doctrine des circonstances imprévues.
Accord ou pas, il reste important que la partie contractante présente les preuves nécessaires pour démontrer qu'elle ne sera pas en mesure de remplir ses obligations ou qu'elle ne pourra pas les remplir dans les mêmes conditions. Si vous ne pouvez pas respecter les accords conclus en raison des mesures Corona, veillez à en informer l'autre partie correctement et en temps voulu. Si vous êtes la partie qui est informée que votre cocontractant ne pourra pas respecter les accords conclus, vous pouvez exiger que la preuve de la force majeure/des circonstances imprévues soit apportée.
Quel que soit le camp dans lequel vous vous trouvez, il est important d'être raisonnable et de comprendre l'autre camp. Il faut s'efforcer de parvenir à un accord qui soit acceptable pour les deux parties. Si vous souhaitez connaître la meilleure façon de procéder, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.
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