Comme nous l’avons très brièvement mentionné dans un précédent article, le gouvernement fédéral a annoncé, à la fin de l’année dernière, qu’il instaurerait de nouvelles règles pour empêcher le recours abusif à la réduction groupe-cible pour un premier engagement.
Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La nouvelle réglementation sur la réduction groupe-cible modifie en profondeur le système de la « réduction ONSS » dont vous pouvez bénéficier, en tant qu’employeur, sur les six premiers salariés que vous embauchez et rend l’engagement de (nouveaux) collaborateurs plus coûteux.
Concrètement, les changements suivants interviendront à partir de 2022 :
- L’exonération pour un premier engagement est plafonnée à 4 000,00 euros par trimestre.
- L’activation de nouvelles réductions groupe-cible est fortement limitée dans un groupe de sociétés (unité technique d’exploitation).
Nous examinons ci-dessous ces changements de manière plus détaillée.
Limitation de l’exonération ONSS pour le premier engagement
S’il était possible, dans le passé, de bénéficier d’une exonération illimitée des cotisations ONSS sur un premier engagement, cette « remise ONSS » sera plafonnée à 4 000 euros par trimestre dès le premier trimestre 2022.
Concrètement, cela signifie que dès qu’un salarié gagne plus qu’environ 5 333 euros bruts par mois (sur lesquels 25 % de cotisations patronales sont dues en moyenne), l’employeur ne recevra plus de réduction ONSS sur la partie du salaire qui dépasse ce montant.
La limitation pour le premier engagement reste toutefois valable sans limites dans le temps, tout comme elle l’était auparavant. Pour les deuxième à sixième engagements, rien ne change : l’exonération reste limitée à 13 trimestres pour ces salariés.
Durcissement de l’application de la réduction ONSS dans les unités techniques d’exploitation (UTE)
Jusqu’à récemment, les employeurs qui emploient du personnel dans plusieurs sociétés liées (appelées, dans le jargon technique, « une unité technique d’exploitation ») pouvaient appliquer la réduction groupe-cible dans chacune de ces sociétés. Cette utilisation abusive (ou créative, si vous préférez) de la réduction groupe-cible est désormais exclue.
Dans les unités techniques d’exploitation qualifiées de « simultanées », c’est-à-dire les groupes de sociétés actuellement liées entre elles (par exemple les sociétés mères-filiales qui suivent le même cap), les réductions groupe-cible ne peuvent désormais être activées qu’au niveau du groupe. Concrètement, cela signifie qu’une réduction groupe-cible ne peut être appliquée qu’aux six premiers engagements de l’ensemble du groupe, et plus aux six premiers engagements de chaque société du groupe.
- Exemple : la société X et la société Y font partie du même groupe et forment donc ensemble une UTE simultanée. Si X a engagé un salarié et bénéficie d’une réduction groupe-cible pour ce premier engagement, Y ne pourra plus bénéficier à nouveau de cette réduction groupe-cible si elle décide d’engager un nouveau salarié. La société Y pourra toutefois bénéficier d’une réduction groupe-cible pour l’engagement d’un deuxième travailleur.
Dans les unités techniques d’exploitation dites « historiques », c’est-à-dire les entreprises qui se succèdent (pensez à une entreprise unipersonnelle qui emploie du personnel, mais qui se transforme ensuite en société à responsabilité limitée [SRL] avec apport du personnel dans cette SRL), une réduction groupe-cible peut toutefois être activée dans chacune des entités juridiques employeuses sous certaines conditions spécifiques.
N’hésitez pas à nous contacter ici si vous avez des questions.
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