Dernière mise à jour : 4 décembre 2025
Alors qu'il semblait initialement que le taux de la taxe sur les comptes titres resterait inchangé, le taux a récemment été augmenté de 0,15% à 0,30%. Par ailleurs, le législateur a récemment procédé à des modifications importantes visant à renforcer les capacités de contrôle de l'administration, ce qui a suscité un certain émoi.
Ces réformes ont été motivées par les recommandations de la Cour des comptes, qui a mis en évidence certaines lacunes permettant d'échapper à la taxe.
1. Qu'est-ce que la taxe sur les valeurs mobilières ?
La taxe sur les titres est une taxe annuelle prélevée sur les comptes-titres dont la valeur moyenne est plus de 1 million d'euros montants. Si ce seuil est dépassé, la taxe est prélevée sur la valeur totale du compte-titres.
Tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres sont couverts. Il s'agit notamment les actions, les obligations et les fonds communs de placement, mais aussi d'autres produits financiers gérés par le biais d'un compte-titres.
Aujourd'hui, la taxe sur les valeurs mobilières est de 0,15%. Dans le récent accord budgétaire Il a été décidé que ce taux serait porté à 0,30%. Toutefois, à l'heure actuelle, la date d'entrée en vigueur de cette augmentation de taux n'est pas encore connue. Nous suivons évidemment cette affaire de près.
2. Nouvelle disposition anti-abus
Les récents changements législatifs ne visent pas à ajuster la redevance elle-même, mais plutôt à créer un système d'indemnisation pour les victimes de la traite des êtres humains. renforcer les instruments de contrôle à la disposition de l'administration.
Après que la Cour constitutionnelle a annulé la disposition anti-abus initiale, la Cour des comptes a déclaré qu'il était nécessaire d'adopter une nouvelle disposition pour abus contre. En effet, certaines méthodes ont été utilisées dans la pratique pour ne pas tomber dans le champ d'application de la taxe sur les valeurs mobilières.
Le nouvelle disposition anti-abus vis deux types de transactions :
- La conversion de titres sur un compte-titres en titres nominatifsqui ne sont pas soumises à l'impôt (pour protéger les entreprises familiales).
- Le diviser d'un compte-titres afin de ramener la valeur en dessous du seuil d'imposition.
Si ces opérations ont lieu à un moment où la valeur des titres dépasse le seuil d'imposition, elles sont présumées avoir pour objet la perception de la taxe esquive. Ce soupçon est réfutable, mais c'est au contribuable de prouver le contraire. Par exemple, le titulaire peut prouver que la transaction a été effectuée principalement pour un motif autre que celui d'éviter l'impôt.
Le législateur donne quelques exemples de des contraires acceptables:
- A don par un parent de la nue-propriété du compte-titres aux enfants avec le parent titulaire du compte-titres. usufruit conserve ;
- Séparations indépendant de la volonté du titulaire du compte dans le cas d'une divorce ou un la mort qui donnent lieu à une sous-répartition forcée.
3. Obligation de notification
Aux fins du contrôle, un obligation de notification introduite. Il s'agit de la Intermédiaire belge ou représentant responsable (généralement la banque ou l'institution financière) qui doit notifier à l'administration toute conversion ou tout transfert de comptes-titres. Cette notification doit dans un délai d'un mois se produisent. Le non-respect de cette règle est passible d'une amende comprise entre 250 et 2 500 euros.
Pour les comptes titres détenus dans le à l'étranger pour lesquels il n'y a pas de représentant responsable, l'obligation de notification (et donc les sanctions éventuelles) incombe à le titulaire lui-même.
4. Élargir l'accès à la PAC
En outre, l'accès de l'administration à la base de données des PAC (= point de contact central de la Banque nationale) élargi. Les fonctionnaires habilités du SPF Finances peuvent demander des données afin de vérifier la déclaration correcte de la taxe sur les valeurs mobilières. Ces données doivent être obligatoirement communiquées par les banques et institutions financières belges.
Conclusion
La réforme de la fiscalité des valeurs mobilières ne modifie pas le taux, mais renforce le contrôle et lutte contre les pratiques de contournement. Avec une nouvelle disposition anti-abus et une obligation de notification pour les conversions et les transferts, le législateur entend la transparence et conformité garantie.
En outre, l'administration disposera d'un accès plus large à la PAC, ce qui lui permettra une supervision plus efficace devient. Ces mesures devraient rendre l'évasion de la redevance beaucoup plus difficile.
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